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중국어(간체자)

프랑스어

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중국어(간체자)

这项建议遭到反对。

프랑스어

cette proposition a suscité des objections.

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43. 这项建议遭到反对。

프랑스어

43. cette proposition a soulevé des objections.

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这项建议遭到反对,反对者提出多种理由。

프랑스어

cette suggestion s'est heurtée à diverses objections.

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"这项建议遭到反对,理由是这样就会不公正地排除能够对不予反对加以解释的任何减轻情况。

프랑스어

on a cependant objecté qu'il serait injuste d'exclure des circonstances atténuantes qui expliqueraient que des objections n'aient pas été soulevées.

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중국어(간체자)

这项建议遭到反对,指出虽然有形资产和这些资产所用知识产权属于两种不同类型的资产,但是对两类资产都可以设定担保权。

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il a été déclaré que les biens meubles corporels et la propriété intellectuelle s'y rattachant étaient certes deux types différents de biens, mais que des sûretés réelles mobilières pouvaient être constituées sur les deux à la fois.

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这项建议遭到反对,理由是对 "消费者 "一词没有普遍的统一理解。

프랑스어

il a été fait objection à cette proposition au motif que le mot “consommateur” n’était pas universellement compris de la même manière.

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52. 这项建议遭到反对,理由是如果采纳将可能导致偏离联合国销售公约的规定,这种结果工作组一般是应当避免的。

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52. on a fait objection à cette suggestion, estimant que son adoption pourrait amener à s'écarter du texte de la convention des nations unies sur les ventes, ce que le groupe de travail devrait éviter d'une manière générale.

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这项建议遭到反对,理由是,分行可能既要受其所在地国家的监管法律的管辖,又要受总行所在地国家的监管法律的管辖。

프랑스어

À cela on a objecté qu'une succursale pourrait être soumise à la fois aux dispositions réglementaires de l'État où elle se trouvait et de l'État dans lequel était situé le siège de la banque.

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这项建议遭到反对,因为 "相关 "一词会被理解为是指电子记录所载信息的某些信息。 而不是指整个记录。

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cette suggestion a suscité des objections, le mot "pertinente " pouvant être compris comme renvoyant à une partie de l'information contenue dans le document électronique et non au document entier.

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33. 另一项建议是,可在普通担保权登记处登记的通知中对作保的知识财产权作出具体说明,如同通常在专门登记处登记时那样。 这项建议遭到反对。

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33. selon une autre suggestion, un droit de propriété intellectuelle grevé pourrait être décrit en termes précis dans un avis inscrit sur un registre général des sûretés, comme c'est normalement le cas avec les inscriptions sur des registres spécialisés.

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这项建议遭到反对,理由是 "事实上的标准 "概念不够明确,而且其内容可能已被企业界惯例和商业习惯所涵盖。

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on s'est opposé à cette proposition au motif que la notion de "normes de facto " n'était pas suffisamment claire et était probablement couverte par la notion de "pratiques des divers secteurs d'activité et usages commerciaux ".

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중국어(간체자)

60. 这项建议遭到反对,理由是如果例如一保管机构诚信地收取应收款的收益,然后同其他资产混合一起,以致这些收益再也无法确定为应收款的收益,那么受让人即使有优先权,也无法索取这些收益。

프랑스어

60. il a été fait objection à cette suggestion au motif que si, par exemple, le produit de la créance était reçu de bonne foi par une institution dépositaire et mêlé à d'autres avoirs au point de ne plus pouvoir être identifié comme étant le produit de la créance, le cessionnaire ne pourrait réclamer ce produit même s'il avait la priorité.

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该建议遭到反对。

프랑스어

cette proposition a suscité des objections.

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