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chèque sans provision
nsf cheque

Émission de chèque sans provision
use of uncovered cheques

• Émission de chèque sans provision
• issuance of check without funds

2. chèque sans provision
2. nanan

paiement des frais et frais pour chèque sans provision
payment of costs and non sufficient fund cheque charge

• rejet d'un chèque sans provision
• rejection of a rubber check

remboursement anticipé, avis de renouvellement et frais pour chèque sans provision.
prepayment, renewal statements and nsf fees.

Émission de chèques sans provision
issuing checks without sufficient funds

inc. (tcbc) à l'article 125 du tarif général de tci – frais de chèque sans provision.
inc. (tcbc) general tariff item 20 into tci general tariff item 125 – not sufficient funds (nsf) cheque charge.

2-13 traitement d'un chèque sans provision description :
• 2-13 nsf cheque handling description:

approuvÉ - révisions visant à majorer à 15 $ les frais pour chèque sans provision.
approved - increase the non sufficient fund (nsf) cheque charge to $15.00.

remarquenous imposons une pénalité sur tout chèque sans provision.
notewe will apply a penalty on a non-sufficient funds (nsf) cheque.

remarque nous imposons une pénalité sur tout chèque sans provision.
the following are examples of changes to a business status: ■

des frais supplémentaires de 20 $ seront exigés pour les chèques sans provision retournés.
an additional $20.00 fee will be charged for all cheques that are returned due to insufficient funds.

les banques peuvent vous imputer des frais aussi élevés que 30 $ si vous faites un chèque sans provision.
banks can charge as much as $30 if you bounce a cheque.

demande contre une personne qui vous a remis un chèque sans provision;
claims against someone who gave you a cheque that "bounced";

1.5 les frais imputés pour le traitement d’un chèque sans provision retourné à la csfo sont de $35.
1.5 the fee for handling a cheque returned to fsco as having insufficient funds is $35.

contre la confiance (émission de chèques sans provision)
against public trust (passing cheques not covered by funds)

la fixation d'un prix plafond pour les suppléments de retard et les frais de paiement refusé (aussi appelés frais pour chèque sans provision).
limits on late payment and dishonoured payment (also referred to as non-sufficient funds) charges.

le conseil fait remarquer que tci n'a pas fourni de sommaire des prix plafonds de l'ancienne tci afin de refléter l'augmentation proposée des frais de chèque sans provision.
the commission notes that tci did not provide a price cap summary for the former tci to reflect the proposed increase of the nsf cheque charge.