검색어: le code des droits d'enregistrement (프랑스어 - 영어)

droits d'enregistrement
registration fees

droits d’enregistrement
cost of registration

exonération des droits d’enregistrement
exemption from registration charges

principaux droits d'enregistrement
main registration taxes

réduction des droits d'enregistrement pour les pme
reduction of registration fees for sme's

droits d’enregistrement réduits.
reduced registration fees.

certaines exonérations des droits d'enregistrement. ment.
other specific exemptions

le code des droits de la personne
human rights code

paiement droits enregistrement
registration fees payment

dois-je payer des droits d’enregistrement préalable?
do i have to pay a pre-registration fee?

code des droits des clients
client code of rights

référence légale: code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
legal base code on registration duty, mortgage duty and court duties.

droit d'enregistrement
registration duty

le code des droits de la personne, 1990 rsn, c.
the human right code, 1990 rsn, c.

des droits d’enregistrement et des frais d’administration sont perçus.
the pilot collects registration fees and administration fees.

droit d’enregistrement
right to be registered

le code des droits de la personne est adopté au saskatchewan
saskatchewan consolidates its human rights code

en savoir plus sur le code des droits et responsabilités du consommateur
more information on the code of consumer rights and responsibilities

le code des droits de la personne doit être respecté en tout temps.
the human rights code will be followed at all times.

en ontario, la loi applicable est le code des droits de la personne.
in ontario, the applicable statute is the human rights code.