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68. enfin, la commission constate que l'exonération demeurerait toujours applicable aux sociétés percevant des revenus autres que des dividendes.

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68. enfin, la commission constate que l'exonération demeurerait toujours applicable aux sociétés percevant des revenus autres que des dividendes.

Laatste Update: 2014-10-23
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la commission constate que le fpap a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.

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la commission constate que le fpap a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.

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54. en l'espèce, la commission constate que la réforme notifiée libère la poste de charges qu'elle aurait dû assumer au titre de la loi de 1990.

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54. en l'espèce, la commission constate que la réforme notifiée libère la poste de charges qu'elle aurait dû assumer au titre de la loi de 1990.

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(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.

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(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.

Laatste Update: 2014-10-23
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(22) en premier lieu, la commission constate que le bénéfice de la mesure est conditionné à l'octroi d'un agrément préalable du ministre du budget afin de vérifier que l'investissement présente un intérêt économique et social significatif.

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(22) en premier lieu, la commission constate que le bénéfice de la mesure est conditionné à l'octroi d'un agrément préalable du ministre du budget afin de vérifier que l'investissement présente un intérêt économique et social significatif.

Laatste Update: 2014-10-23
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