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eingeleitet werden diese maßnahmen von den marktaufsichtsbehörden des mitgliedstaats.
il s'agit bien d'un moyen permettant d'invalider la présomption de conformité dont bénéficient les produits qui en principe sont conformes aux exigences essentielles fixées dans une di rect ive.
einrichtung einer marktüberwachungsstruktur und gewährleistung einer angemessenen koordinierung zwischen den marktaufsichtsbehörden.
mettre en place une structure de surveillance du marché et assurer une coordination appropriée entre les autorités de surveillance du marché.
die ftc ist gründungsmitglied des internationalen verbands der marktaufsichtsbehörden, der die informelle zusammenarbeit zwischen
la itc est membre fondateur de l'international marketing supervision network (réseau international de contrôle du commerce), qui encourage la coopération informelle entre les autorités de surveillance du marché de divers pays, lille a également créé une base de données sur Γ■escroquerie dans le télémarketing, qu'elle souhaite élargir à un niveau international.
somit kann sich ein informationsaustausch zwischen den marktaufsichtsbehörden als notwendig erweisen (158).
peuvent également participer au programme les pays associés d'europe centrale et orientale ainsi que chypre et malte.
4.2.1 das ziel einer stärkeren koordinierung zwischen den marktaufsichtsbehörden ist zweifelsohne begrüßenswert.
4.2.1 l'objectif d'une coordination accrue entre les autorités de surveillance des marchés peut très certainement être partagé.
die einhaltung der vorschriften bedeutet für die unternehmen und marktaufsichtsbehörden immer noch „papierkrieg“.
le respect des règles suppose encore l’accomplissement de nombreuses formalités administratives pour les entreprises et les autorités de surveillance du marché.
(ml nach der richtlinie über die allgemeine produktsicherheit müssen die mitgliedstaaten marktaufsichtsbehörden einrichten bzw. benennen.
les États membres doivent s'assurer que toute personne qui reçoit des informations sur le contenu de la documentation technique pendant les opérations de surveillance du marché est liée au secret en vertu des principes fixés dans la législation nationale.
die marktaufsichtsbehörden meldeten in den vergangenen jahren immer häufiger schwierigkeiten, hersteller nicht richtliniengemäßer produkte ausfindig zu machen.
au cours des dernières années, les autorités compétentes pour la surveillance du marché ont indiqué qu'il était de plus en plus difficile de détecter les fabricants de produits non conformes.
darüber hinaus wird sie im jahr 2011 in zusammenarbeit mit den zollbehörden und den marktaufsichtsbehörden der mitgliedstaaten leitlinien für zollkontrollen im bereich produktsicherheit ausarbeiten.
de plus, en lien avec les services des douanes et les autorités de surveillance des marchés des etats membres, la commission élaborera en 2011 des lignes directrices pour les contrôles douaniers dans le domaine de la sécurité des produits.
abänderung 9 würde die definition des "finanzinstituts" um eine fünfte kategorie erweitern, nämlich bestimmte marktaufsichtsbehörden.
au titre de l'amendement 9, une cinquième catégorie d'acteurs relèverait de la définition d'"institution financière", à savoir certaines autorités de surveillance des marchés.
die leistungsfähigkeit der zertifizierungsstellen, prüflaboratorien und marktaufsichtsbehörden muß gesteigert werden, damit sie die richtlinien nach dem neuen konzept wirksam umsetzen können.
la capacité des organismes de certification, des laboratoires d'essais et des autorités de sur veillance du marché doit être renforcée afin de mettre en œuvre efficacement les directives «nouvelle approche».
die kommission möchte in kürze mit den zoll- und marktaufsichtsbehörden der mitgliedstaaten ein projekt starten, das für die lückenlose anwendung der vorschriften sorgen soll.
la commission lancera prochainement un projet commun avec les autorités nationales des douanes et de la surveillance du marché pour assurer la pleine mise en œuvre de cette décision.
die infrastruktur für die umsetzung des neuen konzepts (Ämter für normung, akkreditierung und konformitätsbewertung, prüflaboratorien und marktaufsichtsbehörden) ist geschaffen worden.
en ce qui concerne les ententes, bien que la législation actuelle soit largement conforme à l'acquis, il reste des progrès à faire dans cer tains domaines.
dieses format wird vonden marktaufsichtsbehörden als vorlage für die entwicklung nationaler fassungen der konformitätserklärung in der/den amtssprache(n) desjeweiligen mitgliedstaates benutzt.
ce format a servi de modèle auxautorités de surveillance du marché pour mettre au point les versions nationales de ladéclaration de conformité dans la ou leslangues officielles de leur État membre.
(7) die anforderungen sind so zu formulieren, dass gewährleistet ist, dass marktaufsichtsbehörden prüfen können, ob das energiebetriebene produkt die anforderungen der durchführungsmaßnahme erfüllt.
7. les exigences doivent être formulées de manière à garantir que les autorités chargées de la surveillance du marché puissent vérifier la conformité des produits consommateurs d'énergie aux exigences de la mesure d'exécution.
die nationalen marktaufsichtsbehörden und die europäische kommission arbeiten auf eu-ebene zusammen, um zu gewährleisten, dass ausschließlich sichere produkte auf den eu-binnenmarkt mit seinen 500 millionen kunden gelangen.
les autorités nationales de surveillance du marché et la commission européenne coopèrent au niveau européen de manière à garantir que seuls des produits sûrs puissent entrer sur le marché commun et être proposés à ses 500 millions de consommateurs.