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Duits

Slovaaks

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Duits

-... (nombre) extraits délivrés-copies ci

Slovaaks

-… (nombre) extraits délivrés — copies ci-jointes,

Laatste Update: 2008-03-04
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Duits

-... (nombre) extraits délivrés -copies ci-jointes

Slovaaks

-… (nombre) extraits délivrés — copies ci-jointes

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Duits

Nombre y dirección del organismo que concede la ayuda Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

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Názov a adresa orgánu poskytujúceho pomoc Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

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Duits

A ce point des débats un certain nombre d’éclairage furent apportés par le président séance et d’autres intervenants.

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A ce point des débats un certain nombre d’éclairage furent apportés par le président séance et d’autres intervenants.

Laatste Update: 2017-04-07
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Duits

Par ailleurs, le nouveau programme apportera à un certain nombre de projets un soutien de plus longue durée que les programmes précédents et renforcera son soutien à des actions emblématiques telles que les capitales européennes de la culture.

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Par ailleurs, le nouveau programme apportera à un certain nombre de projets un soutien de plus longue durée que les programmes précédents et renforcera son soutien à des actions emblématiques telles que les capitales européennes de la culture

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Duits

Les travailleurs de ces petites entreprises ayant un accès limité à la formation et au développement professionnel, et un grand nombre d’entre eux n’étant pas couverts par la sécurité sociale.

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Les travailleurs de ces petites entreprises ayant un accès limité à la formation et au développement professionnel, et un grand nombre d'entre eux n'étant pas couverts par la sécurité sociale.

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Pulmonary & renal-Syndrome-Hämorrhagisches Fieber-Virus (Seoul, Dobrava, Puumala, Sin Nombre),

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Pľúcne a obličkové syndróm-hemoragické horúčkové vírusy (Seoul, Dobrava, Puumala, Sin Nombre);

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L’étendue du sous-emploi et le nombre de « travailleurs pauvres » reflètent les défis que constituent l’emploi de faible qualité et/ou les insuffisances en matière de travail décent.

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L'étendue du sous-emploi et le nombre de "travailleurs pauvres" reflètent les défis que constituent l'emploi de faible qualité et/ou les insuffisances en matière de travail décent.

Laatste Update: 2017-04-07
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Duits

spanisch Arroz Basmati del código NC 10062017 o 10062098 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 1549/2004, acompañado del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente]

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španielsky Arroz Basmati del código NC 10062017 o 10062098 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 1549/2004, acompañado del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente]

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(102) De surcroît, la France considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la Commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur d'ABX Logistics (no C 53/2003), dans laquelle la Commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant. D'après la France, la Commission reconnaît notamment dans cette décision la validité d'un certain nombre de coûts, notamment ceux pouvant résulter d'une action en comblement de passif de la part des créanciers ou des effets de "contagion" de la liquidation aux autres branches du groupe liquidant sa filiale.

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(102) De surcroît, la France considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la Commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur d'ABX Logistics (no C 53/2003), dans laquelle la Commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant. D'après la France, la Commission reconnaît notamment dans cette décision la validité d'un certain nombre de coûts, notamment ceux pouvant résulter d'une action en comblement de passif de la part des créanciers ou des effets de%quot%contagion%quot% de la liquidation aux autres branches du groupe liquidant sa filiale.

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(13) Finalement, la Commission avait retenu, qu'entre 1998 et 2001, la SNCB a dépensé un montant de 672,4 millions d'euros [7], pour l'"acquisition" du réseau ABX et qu'un certain nombre de garanties auraient été accordées soit par l'État soit par la SNCB.

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(13) Finalement, la Commission avait retenu, qu'entre 1998 et 2001, la SNCB a dépensé un montant de 672,4 M€ [7], pour l''acquisition'du réseau ABX et qu'un certain nombre de garanties auraient été accordées soit par l'Etat soit par la SNCB.

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Duits

(144) S'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la Commission note que si, dans cette décision, " la Commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion". (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que "en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier. La Commission en conclut qu'il n'est pas légitime, dans le cas présent, de retenir parmi les coûts de ce scénario les 58 millions d'EUR liés, selon les autorités belges, au risque de […]" (§ 209).

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(144) S'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la Commission note que si, dans cette décision,%quot% la Commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion%quot%. (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que%quot%en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier. La Commission en conclut qu'il n'est pas légitime, dans le cas présent, de retenir parmi les coûts de ce scénario les 58 millions d'EUR liés, selon les autorités belges, au risque de […]%quot% (§ 209).

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(c) les activités seront cédées par la SNCB au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] millions d'euros. Le prix final pourrait varier légèrement en fonction du nombre exact de personnel transféré.

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(c) les activités seront cédées par la SNCB au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] M€. Le prix final pourrait varier légèrement en fonction du nombre exact de personnel transféré.

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19. Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de "salariés clés" de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.

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19. Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de%quot%salariés clés%quot% de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.

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31. Comme les holdings milliardaires exonérées, une holding financière exonérée peut exercer un plus grand nombre d'activités qu'une holding 1929 exonérée ordinaire en ce qui concerne le financement intragroupe. Tandis que les holdings 1929 exonérées ne peuvent financer que des sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation directe, les holdings financières exonérées peuvent accorder des prêts à toute société membre de leur groupe. Les activités autorisées d'une holding financière exonérée comprennent notamment:(a) le financement d'autres membres du groupe par l'octroi de prêts à des sociétés dans lesquelles elles ne détiennent pas de participation directe, en plus des sociétés dans lesquelles elles détiennent une telle participation;

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Podľa zákona z 31. júla 1929 sa výnimka z roku 1929 pre holdingové spoločnosti poníma ako daňový prostriedok na podnietenie rozdeľovania ziskov nadobudnutých z činnosti spoločností v nadnárodnej skupine a na vylúčenie ďalšieho zdaňovania týchto ziskov po tom, čo ich prevezmú akcionári spoločnosti. V roku 1937 po zmenách a doplneniach zákona z roku 1929 Luxembursko zaviedlo štatút pomocnej výnimky pre miliardárske holdingové spoločnosti, ktoré sa vytvárali prostredníctvom počiatočného splatenia kapitálového vkladu vo výške najmenej jednej miliardy luxemburských frankov do akciového kapitálu zúčastnených spoločností.

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