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Laatste Update: 2011-10-23
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Kwaliteit:
schrift-familie sans-serif
písmo sans-serif
Laatste Update: 2009-12-06
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Kwaliteit:
sans appartenance à un groupe - group affiliation - ohne gruppenzugehörigkeit
sans appartenance à un groupe - group affiliation - ohne gruppenzugehörigkeit – bez príslušnosti k skupine
Laatste Update: 2017-04-07
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Kwaliteit:
die tätigkeit der sans wird von einem parlamentarischen sonderausschuss mit turnusmäßig wechselnden mitgliedern überwacht.
na činnosti Štátnej agentúry pre národnú bezpečnosť dohliada osobitný parlamentný výbor s rotujúcimi členmi.
Laatste Update: 2017-04-07
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Kwaliteit:
la question des critères de sélection a été discutée sans que des avis et consensus clairs aient émergés.
la question des critères de sélection a été discutée sans que des avis et consensus clairs aient émergés.
Laatste Update: 2017-04-07
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Kwaliteit:
im jahr 2013 wurde im zuge einer umstrukturierung des sicherheitsapparates die generaldirektion des innenministeriums für die bekämpfung der organisierten kriminalität der sans angegliedert.
v roku 2013 sa na základe generálnej revízie bezpečnostného aparátu generálne riaditeľstvo ministerstva vnútra pre boj proti organizovanej trestnej činnosti presunulo k Štátnej agentúre pre národnú bezpečnosť.
Laatste Update: 2017-04-07
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Kwaliteit:
französisch À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règlement (ce) no 1868/94
francúzsky À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règlement (ce) no 1868/94
Laatste Update: 2014-11-18
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(107) la cgmf a versé enfin 38,5 millions d'eur dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. la france considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment dans le dossier "sfp — société française de production [72]", que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.
(107) la cgmf a versé enfin 38,5 millions d'eur dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. la france considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment dans le dossier%quot%sfp — société française de production [72]%quot%, que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.
Laatste Update: 2008-03-04
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