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rechtsgrundlage: délibérations du conseil d'administration de l'ademe du 6 mars 2002, du 12 décembre 2002 et du 25 novembre 2004
pravna podlaga: délibérations du conseil d'administration de l'ademe du 6 mars 2002, du 12 décembre 2002 et du 25 novembre 2004
Laatste Update: 2008-03-04
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der ganze mars-katalogimage/info menu item (should be translated)
celoten katalog marsaimage/ info menu item (should be translated)
Laatste Update: 2011-10-23
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rechtsgrundlage: circulaire ministérielle du 8 mars 1990, reconduite par les circulaires des 25 octobre 1995 et 19 janvier 1999
pravna podlaga: circulaire ministérielle du 8 mars 1990, reconduite par les circulaires des 25 octobre 1995 et 19 janvier 1999.
Laatste Update: 2008-03-04
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umsetzung von mars (Überwachung landwirtschaftlicher ressourcen) und geo-glam (erdbeobachtungen)
izvajati sistem za spremljanje kmetijskih virov (mars) in pobude geo-glam (opazovanja zemlje).
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(2) dans une lettre du 16 mars 1998 (a/32232) les autorités françaises ont informé la commission de l'introduction prévue d'un dispositif limitant l'amortissement des biens donnés en location afin de lutter contre l'utilisation de ce mécanisme à seule fin d'optimisation fiscale et prévoyant un exception à cette limitation. selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la commission. il s'ensuit que cette information ne peut être considérée comme une notification au sens de l'article 88 paragraphe 3 du traité.
(2) dans une lettre du 16 mars 1998 (a/32232) les autorités françaises ont informé la commission de l'introduction prévue d'un dispositif limitant l'amortissement des biens donnés en location afin de lutter contre l'utilisation de ce mécanisme à seule fin d'optimisation fiscale et prévoyant un exception à cette limitation. selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la commission. il s'ensuit que cette information ne peut être considérée comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Laatste Update: 2008-03-04
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