Je was op zoek naar: appealled (Engels - Frans)

the judgement was appealled.
cette décision fut portée en appel.

in fact, the appealled deliberation:
en effet, la délibération empoignée :

the company then appealled to the supreme court.
la société a par la suite appelé de cette décision en cour suprême.

the man then appealled to the ontario court of appeal.
l’homme en a appelé de cette décision à la cour d’appel de l’ontario.

the case was then appealled to the ontario court of appeal.
dans son étude du cas, la cour d’appel invoque la section 48 de la loi sur les régimes de retraite de l’ontario.

baumann appealled to the cas disputing the removal of his accreditation.
le tas déclare l’action du cio destinée à annuler l’accréditation de l’athlète en se fondant sur la décision de l’iaaf valide (voir décision susvisée).

it concludes for the cancellation, advance suspension, of the appealled actions.
il conclut pour l'annulation, la préalable suspension, des actes empoignés.

the collective resource that in fact appealled the portuale town development plan of was deposited 24 march 2007.
le recours collectif qui de fait empoignait le plan régulateur portuale de l'Épice fut déposé le 24 mars 2007.

on may 19th, 1988, the respondent appealled the tribunal’s decision on a number of grounds.
le 19 mai 1988, la mise en cause en a appelé de la décision du tribunal en s’appuyant sur divers motifs.

definitively pronouncing on the resource, like in proposed epigraph, it receives it and for the effect it cancels the appealled actions
définitivement en prononçant sur le recours, comme en épigraphe proposé, il l'accueille et pour l'effet il annule les actes empoignés

in conclusion is therefore obvious the erroneità of the appealled decision that, also relatively to the foretold profiles, it must be reformed.
en conclusion est donc évident l'erroneità de la décision empoignée qui, même relativement à des prédits des profils, doit être réformée.

the appropriate measure of damages for such a breach is the profit it could have received had it been awarded contract b. nanaimo appealled this decision.
le moyen qu'il convient d'adopter pour calculer les dommages-intérêts pour un tel manquement est de tenir compte du profit que le soumissionnaire aurait réalisé s'il avait obtenu le contrat b. nanaimo a interjeté appel de cette décision.

such decision is appealled by the harbor authority that has lost in all the degrees of judgment, having aggravated the expenses lawyers of the harbor authority and bari mediterranean porto.
telle décision a été empoignée de l'autorité portuaire qui a perdu dans tous les degrés de jugement, en aggravant les frais avocats de l'autorité portuaire et de bari porto méditerranée.

hence the bastardy of the actions of designation appealled for deficiency of requirement professional minimums and the consequent one chosen of the ministry. the task deserves of being integrally shared.
d'ici l'illégitimité des actes de désignation empoignés pour carence des qualités minimums professionnelles et de la conséquent choisie du ministère. la thèse mérite d'être intégralement partagé.

the appropriate measure of damages for such a breach is the profit it could have received had it been awarded contract b. nanaimo appealled this decision. on appeal:
le moyen qu'il convient d'adopter pour calculer les dommages-intérêts pour un tel manquement est de tenir compte du profit que le soumissionnaire aurait réalisé s'il avait obtenu le contrat b. nanaimo a interjeté appel de cette décision.

sul point, indeed, express the authority has sent back, with the appealled deliberation, to successive verifications and deepenings, also in coordination with the categories interested.
sur le point, au contraire, expressément l'autorité a renvoyé, avec la délibération empoignée, à des suivantes vérifications et à des approfondissements, même en coordination avec les catégories intéressées.

3.2. - with decree 11 march 2013, n. 806, this section has received the question of suspension of the effects of the appealled sentence.
3.2. - avec ordonnance 11 mars 2013, n. 806, cette section a accueilli la question de suspension des effets de la sentence empoignée.

the woman appealled to the quebec court of appeal, which struck down the civil code provision on the grounds that it discriminated against unmarried couples. at that point, the quebec government contended the appeals court ruling was wrong and appealled to the supreme court.
la dame a porté cette décision en cour d’appel du québec, laquelle a rejeté l’argument du code civil du québec prétextant que celui-ci discriminait contre les couples non mariés. c’est alors que le gouvernement du québec a considéré que le jugement de la cour d’appel était erroné et en a porté le cas en cour suprême.

he appealled again and the case ultimately was heard by the supreme court of nova scotia and the nova scotia court of appeal. both courts upheld the employer’s decision to terminate the teacher’s services.
l’enseignant a une fois de plus porté son cas en appel, lequel fut ultimement entendu par la cour suprême de la nouvelle-Écosse et la commission d’appel de la cour de la nouvelle-Écosse. ces deux cours ont entériné la décision de l’employeur de mettre fin à l’emploi de l’enseignant.

1. - may 2010 is appealled the sentence 27 n. 3551 of the regional administrative court for the liguria that has rejected to the resource of the harbor authority of genoa (today's appellant) for the assessment of the right to obtain from the ministry of infrastructures (to the age of the facts subject distinguished from the ministry of transportation and the ministry of the economic development) the corresponsione of a financing of 70 million euros, in implementation of art. the 10 of the agreement of 8 program of october 2005, taken part to modification of the precedence 29 agreement of november 1999 let alone, subordinately, for the declaratory judgment of the resolution for nonperformance of the aforesaid agreement with the refreshment, in any case, of the consequenziali damages.
1. - elle est empoignée la sentence 27 mai 2010 n. 3551 du tribunal administratif régional pour la ligurie qui a repoussé le recours de l'autorité portuaire de gênes (d'aujourd'hui appelante) pour la vérification du droit à obtenir du ministère des infrastructures (à l'époque des faits sujet distingué du ministère des transports et du ministère de je développe économique) les corresponsione d'un financement de 70 millions d'euro, en accomplissement de l'art. 10 de l'accord de programme du 8 octobre 2005, intervenu à modification du précédent accord du 29 novembre 1999 ainsi que, en subordine, pour la declaratoria de la résolution pour non-exécution du susdit accord avec le repos, en tout cas, des dommages consequenziali.