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dist cestui que trust nota cestui que use remonte à l'époque du law french.
c capacité du bénéficiaire (n.f.) capacity of beneficiary nota dans la tournure anglaise in the capacity of beneficiary, capacity n'est pas employé dans le sens technique qu'on lui reconnaît ici.
see also cestui que trust voir aussi cestui que trust; bénéficiaire de fiducie bequeath in trust léguer en fiducie1 dist devise in trust2
il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité de indenture n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.
gst policy statement p- 015 treatment of bare trusts under the excise tax act date of issue july 20, 1992 subject treatment of bare trusts under the excise tax act legislative reference(s) sections 169, 177, 240, 268, 269 and 273 of the excise tax act and subsection 242(1) of the excise tax act. national coding system file number(s) n/a effective date january 1, 1991 text administrative definitions the following administrative definitions will apply for purposes of administration and interpretation of policies in relation to bare trusts. bare trust means a trust where the trustee has legal ownership of the property but has no other duties, obligations and responsibilities with respect to the property as trustee other than to transfer, under the absolute control and instructions of the beneficiary, the title to the property. beneficiary / beneficial owner is a term applied most commonly to cestui que trust, the person who has enjoyment of the property held in trust, but not legal title, which remains in the trustee or personal representative.
ÉnoncÉ de politique sur la tps p-015 le traitement des simples-fiducies en vertu de la loi sur la taxe d'accise date d'émission le 20 juillet 1994 sujet le traitement des simples-fiducies en vertu de la loi sur la taxe d'accise renvoi(s) à la loi sections 169, 177, 240, 268, 269 et 273 de la lta et paragraphe 242(1) de la lta numéro(s) de dossier du système de codage national n/a date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1991 texte définitions administratives les définitions administratives suivantes s'appliquent aux fins de l'administration et de l'interprétation des politiques relatives aux simples fiducies. disposant -celui qui fournit la contrepartie de la constitution en fiducie, même si dans les faits, la fiducie est constituée par une autre personne (traduction "de settlor" d'après le black's law dictionary). fiduciaire - celui qui détient le titre de propriété légitime des biens en fiducie au profit d'une autre personne (le bénéficiaire) (traduction de "trustee" d'après le black's law dictionary. simple fiducie - s'entend de la fiducie de biens à l'égard desquels le fiduciaire a un droit de propriété légitime mais n'a pas de fonctions et obligations autres que le transfert, sous le contrôle absolu et conformément aux directives du bénéficiaire, du titre de propriété de ces biens. propriétaire en équité (bénéficiaire) - terme couramment appliqué au bénéficiaire d'une fiducie qui jouit de la propriété de la fiducie ou de la propriété en équité, mais non du titre de propriété, qui demeure celui du fiduciaire ou du représentant personnel (traduction de "beneficiary" d'après le black's law dictionary).