Je was op zoek naar: contract enforcement (Engels - Frans)

make contract enforcement easier and faster
faciliter et accélérer l'exécution des contrats

the et act applies to the contract enforcement act.
elle a estimé que les dispositions de la loi sur les transactions électroniques s'appliquaient à la loi sur l'exécution des contrats.

description: contract enforcement in uganda business transactions
description: application de la loi sur les contrats dans les transactions commerciales en ouganda

enforcement of contract
exécution forcée du contrat

secure the swift implementation of procedures for contract enforcement.
assurer la mise en oeuvre rapide des procédures pour l'exécution de contrats.

market-creating institutions (for property rights and contract enforcement);
des institutions à même de construire le marché (droit de la propriété et droit contractuel)

36. contract enforcement is closely associated with the implementation of property rights.
36. l'exécution des contrats est étroitement liée au respect des droits de propriété.

there is thus support for both the contract enforcement and market information hypotheses.
il existe donc une confirmation de l’hypothèse de l’exécution des contrats aussi bien que de celle de l’information sur le marché.

the privatisation strategy will be combined with effective contract enforcement and bankruptcy procedures.
la stratégie de privatisation sera combinée avec une mise en oeuvre effective des procédures de faillite et de bonne exécution des contrats.

ensuring creditworthiness ex ante is particularly important in the light of the difficulties of contract enforcement.
il est donc particulièrement important d'assurer la solvabilité ex ante étant donné les difficultés à faire respecter les conditions des contrats.

work). in this view, networks are compensating for problems in contract enforcement in international trade.
de ce point de vue, les réseaux compensent les problèmes liés à l’exécution des contrats dans le commerce international.

the epl needs further deregulation, while the law and contract enforcement must be radically improved and strengthened.
il faut encore assouplir la législation sur la protection de l’emploi tout en améliorant fortement l’application des lois et des contrats.

besides handling grievances, the basic function of a local union is collective bargaining and contract enforcement.
outre le règlement des griefs, le rôle fondamental qui incombe à la section locale est la négociation collective et l’exécution de la convention.

legal uncertainty and weaknesses in law implementation and contract enforcement continue to hinder private sector development and investment.
en dépit de la progression des privatisations, il n'existe pas encore de secteur privé compétitif et dynamique.

africa stands out as the region with the lowest level of investment protection, defined in terms of contract enforcement.
23. l'afrique se distingue comme étant la région qui présente le plus faible degré de protection des investissements, celleci étant définie en termes de respect des contrats.

in contrast, contract enforcement deteriorated in south-eastern europe, in particular in albania and bosnia and herzegovina.
ils estiment en revanche que les contrats sont moins respectés qu'ils ne l'étaient en europe du sud-est, en particulier en albanie et en bosnie-herzégovine.

starting up a business has become easier, although additional efforts are needed to enhance contract enforcement and facilitate access to credit.
si la création d’entreprises est devenue plus aisée, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour améliorer l’exécution des contrats et faciliter l’accès au crédit.

property rights and contract enforcement are identified as key elements of capable states, as well as the technical ability to elaborate development programmes.
au premier rang des capacités que doit posséder un État, figure celle de faire respecter les droits de propriété et exécuter les contrats, ainsi que la capacité technique d'élaborer des programmes de développement.

countries need to continue their efforts to achieve a stable and predictable investment climate, with proper contract enforcement and respect for property rights.
les pays doivent poursuivre leurs efforts afin d'instaurer un climat d'investissement à la fois stable et prévisible, associé à des mécanismes d'exécution des contrats et de protection des droits de propriété.

an effective legal framework results in lower transaction costs by establishing unambiguous rules on property rights and providing mechanisms for contract enforcement and dispute settlement.
la mise en place d'un cadre juridique efficace entraîne une réduction du coût des transactions car il permet de définir clairement des règles en matière de droits de propriété et d'établir des mécanismes pour l'exécution de contrats et le règlement des différends.