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bill currently before cabinet.
le gouvernement examine actuellement un projet de loi sur la question

these are currently before parliament.
ces modifications ont été déposées au parlement.

these are currently before parliament).
les modifications proposées ont été déposées au parlement).

that proposal was currently before parliament.
cette proposition est en cours d'examen devant le parlement.

ii — proposals currently before the council
ii — propositions transmises au conseil et non encore adoptées

the proposal is currently before the council
la proposition est devant le conseil.

such a case is currently before the courts.
ils étudient actuellement l'affaire.

129. the case is currently before the court.
129. l'affaire est en cours.

this issue is currently before the courts).
les tribunaux sont saisis de cette question .)

such a proposal is currently before the parliament.
une telle proposition est en cours d'examen devant le parlement.

20. two bills were currently before the congress.
deux projets de lois se trouvent à l'heure devant le congrès.

this proposal is currently before the european parliament.
cette proposition est actuellement examinée par le parlement européen.

however, this issue is currently before the courts.
toutefois, cette question fait présentement l'objet de débats devant les tribunaux.

the customs tariff act is currently before the house.
le tarif des douanes est présentement à l'étude à la chambre des communes.

the commission supports the proposed regulation currently before you.
la commission soutient le règlement qui vous est soumis.

however, the family protection bill is currently before cabinet.
toutefois, le projet de loi sur la protection des familles est actuellement soumis à l'approbation du cabinet.

this proposal is currently before this house at first reading.
la proposition en question est actuellement examinée par cette assemblée en première lecture.

14. the committee notes the localism bill currently before parliament.
14. le comité prend note du projet de loi sur les administrations locales dont est saisi le parlement.

litigation currently before the courts may eventually resolve the issue.
certains litiges actuellement en instance pourraient finalement trancher la question.

directives adopted and proposals currently before the council ƒ — directives adopted
directives adoptées et propositions en instance devant le conseil