Je was op zoek naar: guilty as charged (Engels - Frans)

guilty as charged.
coupable des actes reprochés.

we all know he's guilty as charged
nous savons tous qu'il est coupable

67. guilty as charged -new- 7/31/2016
7/4/2016

on 28 may 1994, they were found guilty as charged.
le 28 mai 1994, ils ont été reconnus coupables des charges retenues contre eux.

right to be presumed innocent until found guilty as charged
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que la culpabilité ait été établie

on 31 august 2006, all four officers were found guilty as charged.
83. le 31 août 2006, les quatre fonctionnaires ont été reconnus coupables des chefs d'accusation retenus contre eux.

26. the trial chamber unanimously found anto furundžija guilty as charged.
26. la chambre de première instance unanime a reconnu anto furundžija coupable.

on 17 july 1981, he was found guilty as charged and sentenced to death.
le 17 juillet 1981, il a été déclaré coupable et condamné à mort.

he was found guilty as charged and sentenced to death on 22 february 1984.
il a été reconnu coupable et condamné à mort le 22 février 1984.

on 5 october 1987, he was found guilty as charged and sentenced to death.
le 5 octobre 1987, il a été reconnu coupable et condamné à mort.

on 13 june 1983, the authors were found guilty as charged and sentenced to death.
le 13 juin 1983, les auteurs ont été déclarés coupables de meurtre et condamnés à mort.

both defendants were found guilty as charged and were sentenced to the same period of imprisonment.
les deux accusés ont été reconnus coupables des faits reprochés et condamnés à la même peine d'emprisonnement.

2.3 on 6 november 1987, he was found guilty as charged and sentenced to death.
2.3 le 6 novembre 1987, l'auteur a été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort.

according to the information received, the three men may face execution if found guilty as charged.
d'après les renseignements reçus, les trois hommes risquent d'être exécutés s'ils sont reconnus coupables des chefs retenus contre eux.

the jury read the pamphlet, followed the judge's instructions, and found him guilty as charged.
les membres du jury lisent la brochure et confirme cette accusation.

discipline committee, which conducts a hearing to determine whether or not the accused is guilty as charged.
supérieure de nomination de la police et de discipline qui tient une audition pour déterminer si l’accusé est coupable ou non des faits qui lui sont reprochés.

on june 30, 2005, the judge found the offender guilty as charged and the offender paid a $200 fine.
À l’issue de l’audition par défaut qui a eu lieu le 7 juin dernier, la juge a déclaré la contrevenante coupable sur le chef d’accusation porté contre elle et l’a condamnée à une amende de 500 $, plus les frais.

following a request from the prosecutor, a court that finds the accused guilty as charged may order such an investigation.
35ter permet de saisir également des choses du patrimoine de l’intéressé qui ne proviennent pas directement de l’infraction ou pour lesquelles un tel lien n’est pas établi.

on 27 may 1983, he was found guilty as charged and sentenced to death; his co-accused was acquitted.
le 27 mai 1983, l'auteur a été reconnu coupable du délit dont il était accusé et condamné à mort; le coaccusé a été acquitté.

he was tried in the home circuit court, kingston, found guilty as charged and sentenced to death on 16 december 1987.
il a été jugé par le home circuit court de kingston, reconnu coupable du chef d'inculpation et condamné à mort le 16 décembre 1987.