Je was op zoek naar: held that (Engels - Frans)

and held that
et estime que

it held that:
il a statué que :

lord kerr held that:
lord kerr a estimé que :

the court held that
monsieur l'avocat général c. 0.

the court held that:
la cour déclare et arrête :

48. it was held that:
il a été soutenu que :

it held that discrimination is
elle a jugé que la discrimination est :

however, it held that art.
un code a été adopté en 1985.

400. the court held that -
400. le tribunal a estimé :

the court held that a s.
la cour a statué que la révision fondée sur l'art.

the appellate body also held that:
l'organe d'appel a aussi déclaré ce qui suit

accordingly, it must be held that:
par conséquent, il convient de constater que:

the supreme court has held that
la cour suprême a arrêté que

even if a court held that s.
ou la situation personnelles du demandeur, (iii) l’objet ou l’effet d’amélioration, et (iv) la nature et l’étendue du droit touché 33.

moreover, the court held that s.
de plus, le tribunal a jugé que l'al.

in summary, the court held that:
en résumé, la cour affirma que :

(p.229). it further held that:
11, « la causalité est implicite dans la loi » (p.229). il a aussi affirmé :

it held that that condition was met here.
dès lors, elle conclut que la base juridique retenue par le conseil était correcte.

the patent appeal board held that:
la commission d'appel des brevets a formulé les commentaires suivants :

in its decision, the committee held that:
dans sa décision, le comité a considéré: