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finally, there are actions for breach of statutory duty or misfeasance in public office.
enfin, il est possible d'intenter une action contre un fonctionnaire pour violation des devoirs énoncés par la loi ou pour accomplissement irrégulier d'un acte par ailleurs licite.
however, the court noted that in its opinion the fees had not been knowingly exaggerated by deceit or misfeasance.
la cour précise toutefois qu'à son avis, les honoraires n'ont pas été sciemment exagérés par tromperie ou malveillance.
these include an action in negligence against the commonwealth, for misfeasance in public office, for battery and assault.
il s'agit d'engager contre le commonwealth d'australie une action pour négligence, pour abus d'autorité dans l'exercice d'une fonction publique, pour violences et voies de fait.
facts about a wrongful conviction may also support a tortious claim for damages, such as false imprisonment, malicious prosecution or misfeasance.
une condamnation injustifiée autorise également à demander des dommagesintérêts pour, entre autres motifs, détention arbitraire, poursuites judiciaires abusives ou abus de pouvoir.
like a liquidator, a company administrator is accountable for his actions and may be subject to misfeasance proceedings if he has abused his powers or breached other obligations.
comme le liquidateur, l'administrateur d'une compagnie doit rendre compte de ses actions et peut faire l'objet de poursuites pour faute d'exécution s'il a abusé de ses pouvoirs ou violé d'autres obligations.
terms of bad faith and personal favouritism require discernment by the deputy head as between right and wrong as both are of a very serious nature and represent egregious or very serious degrees of misfeasance.
discernement en ce qui concerne les caractéristiques communes des termes « mauvaise foi » et « favoritisme personnel » tout comme il le ferait pour les termes « correct » et « incorrect », car les deux termes sont de nature très sérieuse et représentent les degrés les plus flagrants ou très sérieux d’action fautive.
et al., [2007] psst 0025, that abuse of authority should be limited to bad faith, personal favouritism or similar misfeasance.
sous-ministre de la défense nationale et al., [2007] tdfp 0025, l’abus de pouvoir est lié uniquement à la mauvaise foi, au favoritisme personnel ou à d’autres cas semblables d’action fautive.
however, it is hard to see this as other than a minor misfeasance in the career of a store manager who had been employed by the same company for over seven years and who was hard pressed on a particular day for circumstances beyond his control.
toutefois, il est difficile d'y voir autre chose qu'une faute d'exécution mineure dans la carrière d'un gérant de magasin qui est au service de la même société depuis plus de sept ans et qui était pris de court, à un moment donné, pour des raisons indépendantes de sa volonté.
section 304 of the ia deals with misfeasance applications and enables the court to make a remedial order where the trustee has been guilty of conversion of estate property,113 has committed a breach of fiduciary duty, or has committed some other breach of his obligations.
l'article 304 de l'insolvency act porte sur les requêtes pour délit et permet au tribunal de rendre une ordonnance de réparation lorsque le syndic s'est rendu coupable de détournement de biens de l'actif113, qu'il a commis un manquement aux obligations de fiduciaire, ou tout autre manquement.
at first instance, laing c.j. struck the intimidation claim for lack of evidence of any threat, granted leave to amend the statement of claim with regard to the misfeasance claim and denied the motion on the negligence claim.
en première instance, le juge laing a radié la demande fondée sur le délit d’intimidation, en raison de l’absence de preuves de menaces, il a autorisé la modification de la déclaration relativement à la demande fondée sur la faute dans l’exercice d’une charge publique et il a rejeté la requête du gouvernement à l’égard de la demande fondée sur la négligence.
no automatic grace flows to the benefit of those who, when exercising managerial authority, reap the bitter harvest sown by their own non-feasance, misfeasance or negligence, or that of subordinates.
ceux qui exercent un pouvoir de gestion ne peuvent espérer bénéficier d'une grâce spéciale lorsqu'ils sont confrontés aux résultats amers de leurs actions, omissions ou négligences ou celles de leurs subordonnés.
in the united kingdom, as part of the proceedings brought by many thousands of depositors against the bank of england following the winding-up of the bank of credit and commerce international sa ("bcci"), the house of lords gave judgment140 on, first, the constituent parts of the tort of misfeasance in public office and, second, whether directive 77/780/eec on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions141 gives individuals a right to damages against the state which they may assert in the national courts.
au royaume-uni, dans le cadre des procédures intentées par plusieurs milliers de déposants à l’encontre de la bank of england suite à la mise en liquidation de la bank of credit and commerce international sa ("bcci"), la house of lords141 s’est prononcée, d’une part, sur les éléments constitutifs du délit civil (tort) de "misfeasance in public office" et, d’autre part, sur la question de savoir si la directive 77/780 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice142, confère aux particuliers un droit à des dommages et intérêts à charge de l’etat, dont ils peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales.
