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however, the special committee has no mandatory or prohibitory authority in respect of committee p.
la commission d'accompagnement ne détient par contre aucune compétence d'autorité ni d'injonction ni d'interdiction vis-à-vis du comité p.
provided for should include prohibitory measures aimed at preventing further infringements of intellectual property rights.
des mesures d’interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
principle prohibitory injunction in respect of unfair com petition or infringements of articles governing special sales and clearance sales.
les actes de concurrence déloyale et les manquements aux articles régissant les ventes spéciales et liquidations peuvent faire l'objet d'action en ces sation devant le président du tribunal de com merce suivant la procédure des référés.