Je was op zoek naar: restrictive covenant clause (Engels - Frans)

restrictive covenant
clause de non concurrence

restrictive covenant indemnity
indemnisation pour accord restrictif

restrictive covenant — bad debt
créances irrécouvrables

restrictive covenant on property?
covenant restrictif sur la propriété?

treatment of a restrictive covenant
traitement d'un engagement de non-concurrence

has a restrictive covenant been given?
est-ce qu'un engagement de non-concurrence a été donné?

a) no consideration for a restrictive covenant
a) aucune contrepartie relative à une clause restrictive

the agreement contained a restrictive covenant, or "non-compete" clause.
le contrat contenait une clause prohibitoire, soit une clause de «non-concurrence».

"restrictive covenant"« engagement de non-concurrence »
inapplication du par.

restrictive covenants
servitude

restrictive covenants.
clauses restrictives.

return to selling a business return to restrictive covenant
retour à vendre une entreprise retour à engagement de non-concurrence

a restrictive covenant may restrain either competition or solicitation.
une clause restrictive peut restreindre soit la concurrence, soit la sollicitation.

(6) subsection (5) applies to a restrictive covenant if
(6) le paragraphe (5) s’applique à une clause restrictive si les conditions suivantes sont réunies:

restrictive covenants definitions
engagements de non-concurrence définitions

clause 6 of the agreement contained a restrictive covenant against competition.
l'article 6 de cet accord contenait une clause de «non-concurrence».

election for restrictive covenants
annexez une feuille séparée au besoin.

• limited restrictive covenants.
• comprend peu de clauses restrictives.

• election for restrictive covenants
• choix au titre d'un engagement de non-concurrence

(4) an amount paid or payable by a purchaser for a restrictive covenant is
(4) la somme payée ou payable par un acheteur relativement à une clause restrictive fait l'objet du traitement suivant :