Je was op zoek naar: settlements after mediation (Engels - Frans)

after mediation process
après la médiation

what are my options after mediation?
quels choix s’offrent à moi après la médiation?

all cases were returned to the public prosecutor after mediation.
les résultats de la médiation étaient portés à la connaissance du ministère public.

the matter did not proceed to trial but was settled after mediation.
l'affaire ne s'est pas rendue en cour, elle a été réglée en médiation.

settlement after land reform
les établissements consécutifs à la réforme agraire

if the public prosecutor drops proceedings after mediation, the complainant will be informed.
si après la médiation, le procureur classe l'affaire, le plaignant en sera informé.

however, this decision is taken only after mediation, negotiation and investigation of the case.
toutefois, la décision n'est prise qu'après la médiation, négociation et enquête.

to promote the safety of all participants and the children before, during and after mediation;
favoriser la sécurité de tous les participants et des enfants avant, durant et après le processus de médiation;

13. an agreement that is reached after mediation must be in writing and be signed by all parties.
13. l'entente intervenue à la suite de la médiation doit être par écrit et signée par les parties.

only after mediation has failed may the court of justice be invoked as the court of first instance.
ce n'est qu'en cas d'échec de cette procédure que l'on pourra saisir ledit tribunal national en première instance.

decision of the decision-making authority after mediation or assessment by a review panel time for decision
immunité dÉcision de l'autoritÉ dÉcisionnelle aprÈs la mÉdiation ou l'examen par une commission

after mediation by the industrial commission, the works council may take legal action to enforce compliance with the law.
après médiation de la commission professionnelle, le conseil d'entreprise peut demander en justice l'observation de la loi

in a number of instances, mechanisms to mediate different interests and political settlements after peace agreements remain weak.
dans un certain nombre de cas, les mécanismes conçus pour assurer une médiation entre des intérêts différents et parvenir à des règlements politiques demeurent fragiles après la conclusion d'un accord de paix.

in a few other cases, the investigation is conducted only after mediation attempts have failed or following the receipt of a grievance.
finalement, dans un petit nombre de cas, une enquête n'est entreprise qu'après l'échec des tentatives de médiation ou encore suivant la réception d'un grief.

the cease-fire of 12 may, agreed to after mediation efforts of the russian federation, is largely being respected.
le cessez-le-feu en date du 12 mai, qui a été convenu à l'issue des efforts de médiation déployés par la fédération de russie, est dans l'ensemble respecté.

if there is no settlement after early resolution and preventive mediation, the person raising the allegations may decide to file a formal complaint.
faute de règlement à la suite du processus de règlement anticipé et de la médiation préventive, la personne qui soulève les allégations pourrait décider de déposer une plainte officielle.

a number of métis wintering sites, which eventually became permanent settlements after the decline of plains bison, are evident along the two rivers.
les traces d’un certain nombre de sites d’hivernage métis, qui sont devenus des peuplements permanents en raison du déclin du bison des plaines, sont visibles le long des deuxrivières.

federal presence was represented in these small settlements after the turn of the century by the rcmp, by royal canadian corps of signals radio stations and by other agencies.
la présence du gouvernement fédéral n'est assurée dans ces petites bourgades qu'au tournant du siècle par la gendarmerie royale du canada, les stations de radio du corps royal canadien des transmissions et autres organismes.

a supplement to the 2007 situation analysis of roma settlements after the measures undertaken by ministries and other government agencies in recent years (november 2010).
un supplément à l'analyse de la situation des campements de roms remontant à 2007, qui fait suite aux mesures prises ces dernières années (novembre 2010) par les ministères et autres organismes gouvernementaux compétents.

process and plant for the treatment of a raw fluid flow by simple settlement after introducing fine sand.
procédé et installation de traitement d'un écoulement brut par décantation simple après lestage au sable fin.