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differential scale tariff
tarif différentiel
Laatste Update: 2019-06-01
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minimum wage defines a lower boundary for any tariff scale but the latter may be much higher than the minimum wage itself.
le salaire minimum définit la limite inférieure applicable à tous les barèmes, mais ceux-ci peuvent être beaucoup plus élevés.
under the statutory scheme compensation is based on a tariff (scale) of awards for injuries of comparable severity.
le programme se base sur un barème de tarifs avec des évaluations pour des préjudices de sévérité comparable.
however, many firms in the old corporate sector use a kind of tariff scale, which is implicitly linked to the national minimum wage.
néanmoins, les entreprises anciennes sont nombreuses à utiliser une sorte de barème implicitement liée au salaire minimum national.
the legislatively set minimum wage and the uniform tariff scale are not differentiated across regions, despite the enormous inter-regional heterogeneity.
le salaire minimum légal et le barème salarial uniforme ne sont pas différenciés selon les régions malgré leur très forte hétérogénéité.
public-sector pay is based on the so-called uniform tariff scale (uts) directly linked to the minimum wage.
la fixation des salaires dans le secteur public a-t-elle une incidence sur la fixation des salaires dans le secteur privé et laquelle?
the new tariff scale on imports, applied in 1879, contained a specific duty of one cent a pound on refined sugar plus an ad valorem duty that could reach 35 per cent.
la nouvelle échelle tarifaire sur les importations, en vigueur en 1879, comprend un droit spécifique de un cent par livre, plus un droit ad valorem pouvant atteindre 35% sur le sucre raffiné.
as an alternative to the normal arrangements, a special tariff scale is available in the case of interruptible supplies to industrial consumers using high and medium voltage in excess of 3 000 kw of contract demand.
le traitement prévu pour les fournitures interruptibles est proposé, comme alternative aux contrats normaux, aux utilisateurs industriels alimentés en haute et moyenne tension pour plus de 3 000 kw de puissance souscrite.
contributors state that this would require expanding france telecom's current scale of tariffs.
les contributeurs indiquent que cela nécessitera un élargissement de la gamme des paliers tarifaires actuelle de france télécom.
the negotiation process has itself already contributed towards increased efforts on regional integration, since the creation of a joint external tariff scale for the economic community of west african states is considered an essential precondition for concluding epa negotiations.
le processus de négociation a déjà en soi contribué à accroître les efforts en vue d'une intégration régionale étant donné que la création d'une échelle tarifaire extérieure commune pour la communauté économique des États d'afrique occidentale est considérée comme une condition préliminaire essentielle à la conclusion des négociations sur l'ape.
following mrs read 's example, i believe that the member states of the union should consider implementing, by means of certain terms and conditions, a tariff scale adapted to low-income users.
À l' instar d' imelda read, je pense que les États membres de l' union devraient songer à mettre en place, par le biais d' un cahier des charges, une tarification adaptée aux revenus les plus modestes.
the treatment is provided in accordance with the rules of the country that you are visiting, and the costs incurred are reimbursed in line with the tariff scales applied in that country.
ces soins vous sont dispensés dans le cadre des réglementations du pays que vous visitez et les frais engagés sont remboursés en fonction des barèmes appliqués dans ce pays.
it does this by showing a political intent to gradually encourage the introduction of fair and effective tariff scales for the use of infrastructures whereby the polluter pays, instead of the taxpayer having to foot the bill.
À cet effet, le projet montre une volonté politique d'encourager progressivement l'introduction de tarifications équitables et efficaces relatives à l'utilisation des infrastructures, qui appliquent le principe du pollueur-payeur au lieu de faire payer le contribuable.