Je was op zoek naar: tax position (Engels - Frans)

tax position
situation vis-à-vis du fisc;

overall tax position
position fiscale générale

uncertain tax position;
incertitude budgétaire;

what is her tax position?
quelle fiscalité est la sienne?

settle tax positions what is a tax position?
Établir les positions fiscales qu’est-ce qu’une « position fiscale »?

tax position of the employee -the timing of taxation
problèmes transfrontaliers concernant l'impôt sur le revenu, document pour discussion publique, paris, 2002, p.

• the corporation's disclosed tax position on issues; and
• la société a fait connaître sa position fiscale sur les points en cause;

see references above to the tax position for associations. ciations.
À défaut, ces actifs sont mis sous tu­telle de l'État qui veille à les affecter à un but semblable à celui de la fondation dissoute.

these rulings should be cross-referenced to tax position papers.
ces décisions devraient être renvoyées aux exposés de position fiscale.

generational accounting estimates the tax position of each age group over an extended period.
un rapport comptable intergénérationnels’attache à estimer le fardeau fiscal de chaque groupe d’âge sur une période prolongée.

mr. speaker, let us look at the tax position of two families after this budget.
monsieur le président, regardons la situation fiscale de deux familles après ce budget.

the tax position of a taxpayer resident in belgium who receives workrelated income in the netherlands
le régime fiscal d’un résident belge percevant des revenus professionnels aux pays­bas

a detailed assessment of vanoc’s tax position and development of its tax strategy is underway.
une évaluation détaillée de la situation du covan en ce qui concerne les taxes et l’élaboration d’une stratégie fiscale est en cours.

the organization has asked technical specialists to review its tax position papers and sign off on their compliance.
l'organisation a demandé à des spécialistes des domaines techniques d'examiner ses exposés de position fiscale et d'indiquer qu'ils sont conformes en les signant.

however, it does not affect the tax position of the corporation or trust which originally granted the option.
toutefois, une telle transaction ne change aucunement la situation fiscale de la société ou de la fiducie qui a octroyé l'option au départ.

for each one of its transaction types, an organization needs to define the tax position and the rationale for this position.
pour chacun des types d’opérations, une organisation doit définir la position fiscale et la justification de cette position.

is it the philosophy of the commission that the income tax position can be eased by reducing the social security burden?
la commission ne peut quand même pas prendre pour point de départ la réduction des charges du travail grâce à une réduction de la sécurité sociale.

as regards the income tax position of the commission officials, it should be noted that the community has its own taxation system.
en ce qui concerne l' impôt sur le revenu payé par les fonctionnaires de la commission, il faut noter que les ce ont leur propre système d' imposition.

there are some who support a withholding tax, implemented as a tax levied at source which settles the tax position of the person concerned.
d' aucuns soutiennent une taxation à la source, qui s' articule sur une imposition à l' origine conclusive sur la situation fiscale du sujet concerné.

he has been asked four or five questions about an obviously discriminatory tax position in the government's tax policy and he has not answered.
on lui a posé quatre ou cinq questions sur un aspect manifestement discriminatoire de la politique fiscale et il n'y a pas répondu.