Je was op zoek naar: the basic act on cybersecurity (Engels - Frans)

the ppp on cybersecurity will:
le ppp sur la cyberscurit permettra:

the criteria in the basic act
les critères figurant dans l'acte de base

a reference to the basic act;
une référence à l'acte de base;

university reform and the new basic act on education
réforme universitaire : le mirage de la compétitivité internationale

1. basic act on crime victims
1. loi fondamentale sur les victimes d'actes criminels

the basic act and the budgetary line;
l’acte de base et la ligne budgétaire;

the basic act on education was revised in december 2006.
cette loi a été révisée en décembre 2006 et reprend les principes éducatifs de la loi initiale.

basic act on municipal public administration.
loiloi organique sur l'administración publique municipale.

articles 3, 4, 5 of the basic act.
la commission peut demander la confidentialité et réclamer des habilitations de sécurité.

these obligations are elements of the basic act.
ces obligations sont des éléments de l'acte de base.

comments: report on cybersecurity.
commentaires :

i bet they don’t understand how the basic act on reconstruction passed.
je parie que ceux qui critique pour cela le pdj n'ont aucune idée de ce qui s'est passé avec l'acte fondamental pour la reconstruction.

the reference to the basic act and the budgetary line;
la référence de l'acte de base et de la ligne budgétaire;

the references of the basic act, where one exists;
les références de l'acte de base, lorsqu'il existe;

an identification of the financial instrument and the basic act;
une identification de l'instrument financier et de l'acte de base;

:: revision to the basic act on education (promulgated on december 22, 2006)
:: révision de la loi fondamentale relative à l'éducation (promulguée le 22 décembre 2006)

article 81 of the basic act of 1997 reads as follows:
article 81 de l'acte fondamental du 24 octobre 1997

grants will also be awarded to beneficiaries specified in the basic act.
d'autres subventions seront octroyées à des bénéficiaires prévus dans l'acte de base.

national projects must comply with the conditions set out in the basic act.
les projets nationaux doivent satisfaire aux conditions fixées dans l'acte de base; les appels à propositions ultérieurs pourront prévoir des critères d'admission supplémentaires.

within the eligible actions listed in article 4 of the basic act;
relever des actions éligibles énumérées à l’article 4 de l’acte de base;