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the information agent closest to the investor should normally be best placed to act also as withholding agent.
l'agent d'information le plus proche de l'investisseur devrait être en principe le mieux placé pour agir également en tant qu'agent chargé de la retenue.
many member states restrict withholding agent services to financial intermediaries that are established within their own jurisdictions.
de nombreux États membres autorisent uniquement les intermédiaires financiers établis dans leur propre pays à agir en tant qu’agents chargés de la retenue.
the withholding agent should apply withholding tax relief at source on the basis of the pooled withholding tax rate information received.
l’agent chargé de la retenue devrait appliquer la réduction de la retenue à la source sur la base des informations groupées sur le taux de retenue à la source qu’il a reçues.
it must provide, to a withholding agent that is making a payment to it, certain prescribed information applicable to the relevant deemed compliant category.
elle doit fournir, au mandataire chargé des retenues qui lui fait un paiement, certains renseignements prescrits applicables à la catégorie réputée conforme pertinente.
source member states are invited to withdraw the authorisation granted in a case where an information agent or a withholding agent does not comply with its conditions and obligations.
les États membres de la source sont invités à retirer l'autorisation lorsque l'agent d'information ou l'agent chargé de la retenue ne respecte pas les conditions ni les obligations.
each information agent in the custody chain should pass pooled withholding tax rate information to the next information agent in the chain so as to reach the withholding agent; and
chaque agent d’information faisant partie de la chaîne de garde devrait transmettre les informations groupées sur le taux de retenue à la source à l’agent suivant dans la chaîne de garde pour remonter jusqu’à ce qu’elles parviennent à l’agent chargé de la retenue; et
source member states are invited to lay down proportionate and non-discriminatory conditions and obligations in order for a financial intermediary to be authorised to act as an information agent or withholding agent.
les États membres de la source sont invités à définir des conditions et des obligations non discriminatoires et proportionnées conformément auxquelles l'intermédiaire financier peut être autorisé à agir en tant qu'agent d'information ou agent chargé de la retenue.
the chairman of the board of auditors must sign the income tax return form 760 and the withholding agent's return form 770 (relating to funds liable for tax).
il n'existe pas, en effet, de "domaine réservé" visàvis des commissaires aux comptes.
member states have a legitimate right to protect their tax revenues and should, therefore, be allowed to require financial intermediaries to obtain prior authorisation or approval to act as an information agent or a withholding agent.
il est légitime pour les États membres de protéger leurs recettes fiscales et ils devraient dès lors être autorisés à exiger que les intermédiaires financiers obtiennent une autorisation ou un accord préalable avant qu’ils puissent agir en tant qu’agent d’information ou agent chargé de la retenue.
source member states are invited to allow information agents and withholding agents to transmit and archive information and documentation by electronic means.
les États membres de la source sont invités à autoriser les agents d'information et les agents chargés de la retenue à transmettre et conserver les informations et les documents sous forme électronique.