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evaluation d'une potentielle surcompensation
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Laatste Update: 2014-10-23
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en 1998, une surcompensation de 20m ff est observable.
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Laatste Update: 2014-10-23
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88) un mécanisme de correction des sous ou surcompensation existe-t-il ou est-il prévu?
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Laatste Update: 2014-10-23
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(75) en conclusion, la france est de l'avis que la justification du service public combiné à l'absence de surcompensation sur la période 1991-2001 confirmerait le respect du 4ème critère altmark.
(75) en conclusion, la france est de l'avis que la justification du service public combiné à l'absence de surcompensation sur la période 1991-2001 confirmerait le respect du 4ème critère altmark.
Laatste Update: 2014-10-23
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