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mesures antifraude
opatření proti podvodům

compatibilité des mesures
compatibilité des mesures

c. compatibilitÉ des mesures
c. compatibilitÉ des mesures

apprÉciation des mesures en question
apprÉciation des mesures en question

a. proposition de mesures utiles
a. proposition de mesures utiles

techniques de localisation et de mesures.
techniques de localisation et de mesures.

mesures financières complémentaires (aide à la personne)
mesures financières complémentaires (aide à la personne)

mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post
opatření následující po mezitímním vyhodnocení a vyhodnocení ex post

doute sur la nature d'aide des mesures concernant abx-f
doute sur la nature d'aide des mesures concernant abx-f

les mesures de support financier au lne proviennent donc de ressources étatiques.
les mesures de support financier au lne proviennent donc de ressources étatiques.

pour y atténuer l’effet, des mesures ont été prises notamment :
pour y atténuer l’effet, des mesures ont été prises notamment:

elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du lne.
elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du lne.

(9) concernant le financement du projet, les mesures prévues sont les suivantes:
(9) concernant le financement du projet, les mesures prévues sont les suivantes:

a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce
a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce

doute sur la nature d'aide des mesures notifiées à propos d'abx-d et -nl
doute sur la nature d'aide des mesures notifiées à propos d'abx-d et -nl

(28) eu égard aux considérations qui précèdent, la commission ne peut conclure que les mesures susmentionnées sont compatibles avec le marché commun.
(28) eu égard aux considérations qui précèdent, la commission ne peut conclure que les mesures susmentionnées sont compatibles avec le marché commun.

(71) eu égard aux conclusions qui précèdent, la commission exprime des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures nouvelles.
(71) eu égard aux conclusions qui précèdent, la commission exprime des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures nouvelles.

the media programme (abbreviation from french: mesures pour encourager le dveloppement de l'industrie audiovisuelle) was launched in 1991.
program media (zkratka z francouzskho mesures pour encourager le dveloppement de l'industrie audiovisuelle) byl zahjen v roce 1991.

le volume des aides d'etat envisagées est constitué de plusieurs mesures qui, soit dépendent de différents régimes d'aides autorisés, soit sont des aides ad hoc individuelles.
le volume des aides d'etat envisagées est constitué de plusieurs mesures qui, soit dépendent de différents régimes d'aides autorisés, soit sont des aides ad hoc individuelles.

(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17.2.2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement.
(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17 février 2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement.