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procÉdure
procÉdure

i. procÉdure
i. procÉdure

1. la procÉdure
1. la procÉdure

-procédure simplifiée
-procédure simplifiée,

b. procÉdure formelle d'examen
b. procÉdure formelle d'examen

procédure pénal vastaan carlo sunino ja giancarlo data
procedimento penale contro carlo sunino e giancarlo data

-application de la procédure de règlement (cee) 569/88
-application de la procédure du règlement (cee) no 569/88

-procédure simplifiée, article 912 octies du règlement (cee) no 2454/93
-vereenvoudigde procedure, artikel 912 octies van verordening (eeg) nr. 2454/93

tämä valitusmahdollisuus on sittemmin vahvistettu rikosprosessilain (code du procédure pénale) 696-15 §:ssä.
una possibilità di ricorso, questa, ormai consacrata dall’art. 696-15 del codice di procedura penale francese.

aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l' intérieur de la dotation allouée à la dg gestionnaire dans le cadre de la procédure d' allocation annuelle .
les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l' intérieur de la dotation allouée à la dg gestionnaire dans le cadre de la procédure d' allocation annuelle .

tällöin cour d'assises de paris ratkaisi asian vastaajan poissaolosta huolimatta ranskan code de procédure pönalen (rikosprosessilaki) 627 §:n ja sitä seuraavien pykälien mukaisesti.
627 e segg. del codice di procedura penale francese. conformemente all'art.

"1. par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités et suite aux mesures utiles proposées par lettre sg(2005) d/205866 du 21 octobre 2005, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.
%quot%1. par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités et suite aux mesures utiles proposées par lettre sg(2005) d/205866 du 21 octobre 2005, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.