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le taux maximal de la base tva harmonisée sera abaissé progressivement à partir de 1995 pour être ramené à 1 % en 1999.
these grounds are associated respectively with economic, social, political and management considerations.
par contre, certains États membres sont particulièrement avantagés par le système actuel, dans la mesure où la base tva représente une part notablement faible de leur pnb.
for example, the 1992 budget, adopted in december 1991, makes the normal administrative operation of the institutions and in particular of the commission impossible.
autres activités de la commission européenne : la troisième ressource tva utilise des calculs macroéconomiques pour compenser les différences entre les divers systèmes de tva nationaux et la base tva commune normalisée.
other activities of the european commission: the vat third resource uses macroeconomic calculations to adjust for differences between the various national vat systems and the standardised common vat base.
passer de l’application d’un taux de tva normal à un taux de tva réduit pour un bien ou un service ne modifie pas uniquement la structure de la base tva mais également les recettes provenant de la tva.
reducing the vat rate to below the standard rate for goods or services alters not only the structure of the vat base, but also vat revenue.
la reconnaissance de ce phénomène a entraîné l'écrêtement de la base tva ainsi que la réduction du taux d'appel de la tva, et la part de la tva dans les ressources budgétaires totales a diminué en conséquence.
with the national vat rate significantly exceeding that of the eu, member states should have sufficiently strong incentives to monitor compliance on the part of taxpayers. nevertheless, the present experience with vat revenue per formance since the recession indicates that problems of compliance may be important.