Je was op zoek naar: bon de cession bancaire (Frans - Engels)

acte de cession
deed of assignment

valeur de cession
transfer value

numéro de cession :
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acte formaliste de cession
deed of assignment

1.droit de cession
duty payable on

plus-value de cession
capital gain from transfer

opérations de cession temporaire
reverse transactions

moins-value de cession
capital loss from transfer

instrument de cession d'activités
sale of business tool

• contrat de cession d’electricité
• electricity transfer contract

notification de cessions subséquentes
notification of subsequent assignments

s'il y a une hypothèque, l'acte doit en disposer (une convention de prise en charge de l'hypothèque, une quittance de cession bancaire, une cession ou une lettre d'engagement est jointe au document.
if there is a prior mortgage, it has been dealt with, i.e., an assumption agreement, a discharge bank assignment, a discharge, or a letter of undertaking has been attached.

cette réduction de 616 milliards d’eur résultera d’initiatives de désendettement et d’intégration bilantaire au niveau de la banque (représentant environ […] milliards d’eur), de cessions bancaires (à peu près […] milliards d’eur) et du désengagement de l’intégralité d’ing insurance (environ […] milliards d’eur).
the eur 616 billion balance sheet reduction consists of bank deleveraging and balance sheet integration initiatives (approximately eur […] billion), bank divestments (amounting to approximately eur […] billion) and the divestment of all of ing insurance (amounting to approximately eur […] billon).