Je was op zoek naar: ce n'est pas le procureur du portable qui ecri (Frans - Engels)

si ce n'est pas le
where this too fails, the commission has to

ce n'est pas le cas.
that is just not the case.

ce n'est pas le cas!
it simply has not.

ce n'est pas le problème.
that is not the problem.

ce n’est pas le cas.
it is not like that.

ce n’est pas le cas!
such is not the case!

s'il juge que ce n'est pas le cas, il fait savoir au particulier que le procureur général ne consentira pas à la poursuite.
if it is decided that the criteria have not been met, the senior regional director shall advise the citizen that no consent will be given.

ce n'est pas de la part du gouvernement/pas le gouvernement/ce n 'est pas par le gouvernement
it is not on the part of the government

l'ombudsman, en tant que partie neutre, n'est pas le porte-parole de l'agence ni le procureur des plaignants.
the ombudsman, as a neutral party, is neither the agency spokesperson nor counsel for the complainant.

si ce n'est pas le cas, l'enquête est confiée au procureur du parquet de district compétent ou à un parquet placé sous son autorité (art. 39 desdites règles).
if it is not completed within two months, it shall come under the direction of the public prosecutor of the competent district public prosecutor's office or the branch office (art. 39 of the rules concerning the performance of judicial police officials).

ayant lu les notes sténographiques, je dois affirmer que tel n'était pas le cas dans le présent appel et que le procureur du prestataire avait droit à être pleinement entendu.
having read the steno notes, i must state that such was not the case in this appeal and counsel for the claimant had a right to a full hearing.

le procureur du roi peut donc revenir à tout moment sur sa décision de classer l'affaire sans suite tant que l'action publique n'est pas éteinte.
accordingly, as long as the right of public action is not extinguished, the crown procurator may reverse his decision not to prosecute.

le procureur général examinera également si la législation actuelle suffit pour protéger les enfants et, s'il estime que ce n'est pas le cas, proposera les amendements législatifs nécessaires et produira un avant-projet de texte.
the prosecutor-general shall also consider whether current legislation is adequate to protect children from grooming and, if such is not deemed to be the case, propose the necessary legislative amendments and produce draft statutes.

si la décision du procureur, du magistrat instructeur ou de l'enquêteur concernant soit la libération de l'intéressé, soit son placement en détention provisoire n'est pas parvenu dans le délai réglementaire fixé pour la garde à vue, le chef du lieu de détention libère la personne et en informe le procureur, le magistrat instructeur ou l'enquêteur.
if, in the statutory detention period, no decision of the procurator or officer conducting the inquiry or investigation to release the detainee or to remand him in custody as a preventive measure has been received by the detention centre, the head of the detention centre shall release him and notify the procurator or officer conducting the inquiry or investigation accordingly.

lorsqu'il reçoit d'un pays étranger une demande d'extradition, ou qu'il apprend qu'une infraction susceptible de motiver une demande d'extradition a été commise, le procureur du bureau du procureur provincial compétent ouvre une enquête préliminaire afin de déterminer, en particulier, si l'extradition vers le pays requérant n'est pas interdite par des dispositions règlementaires.
the public prosecutor from the competent provincial public prosecutor's office initiates a preliminary investigation at the request of a foreign country for extradition or if it learns of an offence for which a foreign country could seek extradition in order to determine, in particular, whether extradition to the foreign country is not prevented by statutory factors.

. -je n'ai effectivement pas d'indications, ni en provenance d'europol -d'ailleurs europol n'est pas une centrale d'investigation, comme vous le savez -ni en provenance d'interpol, mais des rapports nous ont été transmis par le procureur du tribunal de la haye qui montrent que, en tout cas, la personne en question, le général ante gotovina, est passée par la croatie.
what is the council 's position on the subject of the possible accession of central and southern european countries such as serbia and montenegro, bosnia herzegovina, and albania within the next decade or more?