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mort délictuelle
death, wrongful

coalition délictuelle
combination to injure

- complicité délictuelle
- criminal complicity.

d'origine délictuelle
ex delicto

obligation quasi-délictuelle
negligent tort

- complicité délictuelle/monographie
- criminal complicity (monograph).

affaire délictuelle vancise 13.
vancise tort case 13.

responsabilité "délictuelle " 260 - 321 134
responsibility . 260 - 321 123

redressement délictuel
tortious redress