Je was op zoek naar: demander des indemnités pour les préjudices (Frans - Engels)

service des indemnités pour
other canadian residents:

17. des indemnités pour les heures supplémentaires.
17. allowance for overtime.

100 du montant des indemnités pour les dommages
administrative expenses shall be net of any administrative revenues.

17 avril 2005. «des indemnités pour les terroristes?».
17 april 2005. "des indemnités pour les terroristes?"

12. des indemnités pour les enfants à la fête de noël.
12. allowance for children at christmas.

tout employeur qui manque à ces obligations est tenu de verser des indemnités pour les préjudices subis.
an employer shall pay compensation for damages incurred if he/she fails in the above obligations.

régime des indemnités pour cessation de service
separation payment scheme

financement des indemnités pour enfant à charge.
resources for child benefit.

traitement des indemnités pour frais d'études
education grant

iii. rÉvision des indemnitÉs pour charges de famille
iii. review of dependency allowances

nouveau montant des indemnités pour charges de famille
new dependency allowances:

100 des indemnités pour les dégâts causés par la faune remises aux producteurs.
communications public information the parties agree that all public information and advertising activities in connection with this agreement by either or both parties shall clearly

des indemnités pour les dépenses liées au voyage et au transport des familles ;
indemnities of travel expenses and transportation of their paraphernalia;

elles doivent verser des indemnités pour les torts qu’ elles ont causés.
that is what we did to the victor and that is what the people of iraq are doing today and rightly so.

4. examen du montant des indemnités pour enfants à charge
4. children's and secondary dependant's allowances: review of the level

le montant des indemnités pour charges de famille reste le même.
3. the amounts of dependency allowances remain unchanged.

le fonds verse des indemnités pour les dommages causés par la pollution due à un navire.
the fund pays compensation for pollution damage caused outside the ship.

un employeur doit verser des indemnités pour les actions commises par un employé contre des tiers.
an employer is liable for damages for an employee's actions towards third parties.

• des indemnités pour les difficultés résultant d'une invalidité et de la perte de revenus;
• compensation for hardships arising from disabilities and lost economic opportunities;

toutes les personnes reconnues responsables devront également verser des indemnités pour les torts causés à la commission.
those found responsible will also be liable for damages in respect of the commission.