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hmrc a interjeté appel de cette décision devant la cour fédérale.
this decision was appealed to the federal court.

(hmrc) vend son timbre de nicotine nicoderm au canada.
(hmrc), has been selling the nicotine patch nicoderm in canada.

dans une décision rendue le 14 novembre 2003, le protonotaire a rejeté la demande de hmrc.
in a decision rendered on november 14, 2003, the prothonotary denied hmrc's request.

(hmrc) concernant le prix du nicoderm, un timbre transdermique de nicotine.
virazole - icn canada ltd. and icn pharrmaceuticals inc.

le 8 septembre 2000, hmrc a demandé une révision judiciaire de cette décision auprès de la cour fédérale du canada.
on september 8, 2000, hmrc filed an application for judicial review in the federal court of canada with respect to this decision.

le 3 septembre 1999, hmrc a demandé une révision judiciaire de la première décision du conseil et plus tard de la deuxième.
on september 3, 1999, hmrc sought a judicial review of the first and later, the second board decision.

(hmrc) concernant le prix auquel le médicament nicoderm est vendu ou a été vendu au canada.
(hmrc) with respect to the price at which nicoderm is and has been sold in canada.

le 25 juin 2003, le protonotaire de la cour fédérale a entendu une requête en vue de la production de documents déposés par hmrc pour la production du rapport du personnel du cepmb.
canada’s proximity to the us and the similarity of its drug approval process to that of the us make it a convenient source for cross-border drug sales.

de plus, tous les rapports d'activité suspecte soumis seront conservés pendant une période de temps illimitée avec toute correspondance avec la soca ou hmrc.
in addition to this all sar submitted including correspondence with soca or hmrc will be kept for unlimited period of time.

(hmrc) et du prix du timbre de nicotine nicoderm, le panel d'audience a entendu la preuve et les plaidoyers relativement à une double question de compétence et a rendu ses décisions.
(hmrc) and the price of the nicotine patch, nicoderm, the hearing panel heard evidence and argument on a two-part jurisdictional issue.