Je was op zoek naar: la violation de la clause d'exclusivité (Frans - Engels)

· sur la qualification de la clause d'exclusivité de restriction accessoire
classification of the exclusivity clause as an ancillary restriction

la violation de
breach of

hb a alors exigé le respect de la clause d'exclusivité.
hb demanded that the exclusivity clause be complied with.

en conséquence, hb a exigé le respect de la clause d'exclusivité.
consequently, hb demanded that retailers complied with the exclusivity clause.

la première est la clause d'exclusivité en faveur de boussois, pour la france.
extension of authorization of saarlor joint coal selling agency

le contractant reconnaît que la violation de la présente clause vaut violation d'une clause substantielle du contrat.
the contractor agrees that breach of this provision is a breach of an essential term of this contract.

sécurité de la violation de secret
safety from disclosure

il reconnaît que la violation de la présente clause constitue une contravention essentielle au contrat.»
the contractor agrees that breach of this provision is a break of an essential term of this contract.”

- la durée d'efficacité de la clause d'exclusivité ne pouna dépasser celle de l'accord de sous-traitance;
if the acceptance of the offer is not unconditional, but is accompanied by new conditions or amendments, it is a new offer which must, in turn, be accepted for the contract to be formed.

la violation de la clause de non-concunence peut constituer, en outre, un acte de concunence déloyale.
to what extent are preliminary negotiations binding?

la sanction de la violation est que la clause fautive est rendue nulle et non avenue.
the sanction on infringement is that the offending clause is rendered null and void.

la clause d'exclusivité modifiée peut également bénéficier de l'exemption, car elle est indispensable à la coopération.
the amended exclusivity clause is also exemptible as it is indispensable tothe cooperation.

la clause d'exclusivité modifiée restreint également la concurrence potentielle entre ces deux banques sur les marchés nationaux.
theamended exclusivity clause also limits potential competition between the two banks in their domesticmarkets.

l'élargissement de la portée des clauses d'exclusivité de la décision télécom crtc 99-10
extension of scope of exclusivity provisions of telecom decision crtc 99-10

37. cet acte du consultant constituait une violation de la clause 10 des conditions d’emploi des entrepreneurs engagés par le centre.
37. this action by the consultant constituted a breach of clause 10 of the conditions of service for contractors engaged by the centre.

cf. description de la clause d’exclusivité à la page 3 de la décision no 418/10/col de l’autorité.
see description of exclusivity clause at page 3 of the authority‘s decision no 418/10/col.

hb s'est également plaint à mars, qui a répondu que la clause d'exclusivité des accords était une pratique de concurrence déloyale.
hb also complained to mars, which, in response, claimed that the so-called 'exclusivity term' in the agreements was an unfair competitive practice.

une simple non-conformité formelle à la réglementation, comme la violation d'une procédure administrative, ne s'inscrit pas dans le cadre de la clause de sauvegarde.
simple formal non-compliance with regulations, such as the infringement of an administrative procedure, does not come under the safeguard clause.

par une décision de mars 1998, la commission a considéré que les accords de distribution de hb contenant la clause d’exclusivité ne sont pas compatibles avec le droit communautaire de la concurrence.
in its decision of march 1998, the commission held that hb's distribution agreements containing the exclusivity clause were incompatible with community competition law.

la commission attire l’attention sur le fait que l’arp a procédé à la conversion le 2 juillet 2007 en violation de la clause suspensive.
the commission notes that the arp implemented the swap on 2 july 2007 without respecting the standstill clause.