Je was op zoek naar: nonversement (Frans - Engels)

4. pertes résultant du nonversement de retenues
losses arising as a result of unpaid retention monies

a) pertes dues au nonversement de montant principal et de retenue de garantie
losses due to non-payment of principal amounts and retention monies

la dette intérieure est très élevée en raison du nonversement des salaires et des retraites.
internal debt had soared owing to the country's failure to pay salaries and pensions.

58. il semble que konkani fasse aussi une réclamation pour nonversement de retenues de garantie.
it appears that the claim also includes a claim for unpaid retention monies.

723. towell demande une indemnité de usd 489 288 pour le nonversement de remboursements d'impôt.
towell seeks compensation for unpaid tax refunds in the amount of usd 489,288.

le nonversement de la pension alimentaire de l'enfant est une infraction pénale en droit turkmène.
it is a criminal offence under turkmen law to avoid paying child support.

439. fusas réclame us$ 35 900 au titre du nonversement d'une retenue de garantie.
fusas seeks compensation in the amount of usd 35,900 for unpaid retention monies.

l'insuffisance ou, plus souvent encore, le nonversement des rémunérations a été le motif le plus fréquemment invoqué.
the most frequent reasons for strikes have been low or, even more often, unpaid salaries.

il a indiqué que la perte de revenus industriels ou commerciaux correspondait au nonversement de sommes dues et exigibles pour des travaux déjà exécutés dans le cadre des projets.
he described the claim for loss of business income as a claim for unpaid instalments due and owing for works already carried out in connection with the projects.

ces plaintes sont au nombre de 7 à 10 par an, et la plupart ont trait à des litiges professionnels pour nonversement d'indemnités de licenciement.
these range between 7 and 10 each year while the bulk of the complaints are based on industrial matters involving non-payment of terminal benefits.

344. la société mcalpine demande une indemnité au titre du nonversement de la retenue de garantie d'un montant de pound 68 000 et id 14 500.
mcalpine seeks compensation for unpaid retention monies in the amount of gbp 68,000 and iqd 14,500.

de ce fait, il recommande d'accorder une indemnité d'un montant de us$ 35 900 au titre du nonversement de retenue de garantie.
the panel therefore recommends compensation in the amount of usd 35,900 for unpaid retention monies.

alors que le nonversement de salaires constituait un délit mineur, la contestation sociale et l'occupation de terres étaient considérées comme des crimes et les paysans et populations autochtones subissaient à ce titre tout le poids de la loi.
for example, while the non-payment of salaries to workers is classified as a minor misdemeanour, social protest and land occupation are considered a crime and the full force of the law is brought down on peasants and indigenous populations.

les autorités scolaires utilisent diverses méthodes, dont l'exclusion, pour assurer le règlement des frais, bien que les pouvoirs publics aient donné pour instruction de ne renvoyer aucun enfant au motif du nonversement des sommes dues.
school authorities use varying methods, including exclusion, to ensure the payment of the levies although government has directed that no child should be excluded for non-payment of levies.

le président exécutif du cr53 a demandé si des progrès avaient été réalisés en vue de résoudre la situation des États membres qui ont perdu leur droit de vote à l’assemblée mondiale de la santé pour nonversement des arriérés de leurs contributions estimées, soit environ 25 États au total, dont 8 dans la région européenne.
the executive president of rc53 asked whether any progress had been made in resolving the situation of member states that had lost their voting rights in the world health assembly owing to being in arrears of their assessed contributions: about 25 in total, with 8 in the european region.