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procès équitable
fair trial

un procès équitable
a fair trial

a. procès équitable
a. fair trial

:: procès équitable (cedh);
the fair trial (european convention on human rights);

à un procès équitable
to a fair trial

refoulement; procès équitable
refoulement; fair trial

garantir un procès équitable
to ensure a fair trial

l’inaccessible procès équitable
inaccessibility of a fair trial

droit à un procès équitable
right to a fair trial

droit à un procès équitable.
39. right to due process.

un procès équitable 47 - 57 16
to a fair trial 47 - 57 14

procédure régulière et procès équitable
due process and fair trial

objet:droit a un procès équitable
subject:right to a fair trial

objet:l'arrêt sur le procès équitable
subject:the decision on preventive detention which was deemed unjustified

pour des procès équitables.
human dimension activities raising human rights awareness.

les procès équitables n'existent pas.
fair hearings are denied.