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texte réglementaire
regulatory text

• texte réglementaire
• statutory instrument

◦ annexe - texte réglementaire
◦ appendix - statutory instrument

«règlement, texte réglementaire:
"to be a regulation, an instrument must be:

préambule et texte réglementaire
preamble and regulatory text

n’est pas un texte réglementaire 29.
regulations act does not apply 29.

• texte réglementaire - décret de remise
• statutory instrument - designer remission order

le code n'est pas un texte réglementaire
code not a statutory instrument

tous ont approuvé la présentation du texte réglementaire.
all concur with the format reflected in the regulations.

les régions touchées figurent dans le texte réglementaire.
the respective regions are indicated in the regulatory text.

cette en aucun cas ne remplace le texte réglementaire.
this list in no instances replaces regulatory text.

texte réglementaire: fmvss no 205 − matériaux pour vitrages.
regulatory text fmvss no. 205 - glazing materials

rapportage au titre d'un texte réglementaire (reporttolegalact)
report to legal act (reporttolegalact)

• intégration de la lsc comme texte réglementaire dans la lcpe;
• incorporating the icl as a statutory instrument within cepa; and

l'économie du texte réglementaire confirme cette manière de voir.
the regulatory scheme affirms this position.

règlement sur les indications géographiques - texte réglementaire n° 54 de 2003
reglamento de indicaciones geográficas - instrumento nº 54, de 2003

ces mesures correctives ne sont pas expressément stipulées dans un texte réglementaire.
these remedies are not created in express terms by statute.

aucun texte réglementaire ne précise comment ces négociations doivent être menées.
there is no statutory guidance for the conduct of these negotiations.

le texte réglementaire a souvent été l'option préférée par le passé.
the statutory instrument has been the preferred option frequently in the past.

ce groupe se réunit régulièrement pour élaborer le texte réglementaire qui est proposé.
this group meets regularly to develop the proposed regulatory text.