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Δημιουργία του «fonds commun de placement» για χρηματοδοτούμενα μέσα
mise en place du fonds commun de placement pour les instruments financés

la politique monétaire dans le cadre du marché commun - observations préliminaires
la politique monétaire dans le cadre du marché commun - observations préliminaires

en meme temps, les conditions et critcres qui y sont liιs ont ιtι agrιιs de commun accord.
en meme temps, les conditions et critcres qui y sont liés ont été agréés de commun accord.

gregoire r., Η Κοινότητα και ο πολιτισμός, revue du marché commun, Παρίσι 1984, αριθ.
gregoire r., la communauté et la culture, dans revue du marché commun. paris 1984, n°274, pp.36-52.

«centre commun de la sιcuritι sociale (Κοινό Κέντρο Κοινωνικής Ασφάλισης), luxembourg» 7
e) dans la rubrique «h. italie», le quatrième tiret du point 3 est supprimé;

αντικαθίστανται από τον οργανισμό:"groupement d'interet commun des offices du lait orelait-orlac-orolait
office régional du lait et des produits laitiers de l'ouest (orolait).

forrest Α, Η πολιτιστική διάσταση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, οι Υπουργοί Πολιτισμού εξερευνούν το έδαφος, revue du marché commun, 1987, αριθ.
forrest Α. , la dimension culturelle de la communauté européenne- les ministres de la culture explorent le terrain, dans revue du marché commun. 1987, n°307, pp.326332.

vignes daniel, Το σχέδιο της λουξεμβουργιανής προεδρίας για μια Συνθήκη της Ένωσης", revue du marché commun et de l'union européenne, αριθ.
vignes daniel, le projet de la présidence luxembourgeoise d'un "traité de l'union", dans revue du marché commun et de l'union européenne, n°349, juillet-août 1991, pp.504517.

Αίτηση της Επιτροπής για να υποχρεωθούν οι εναγόμενοι να επιστρέψουν την οικονομική ενίσχυση την οποία κατέβαλε η Ευρωπαϊκή Κοινότητα για δύο συμβάσεις συναφθείσες στο πλαίσιο της εφαρμογής του κοινοτικού προγράμματος "telematics applications of commun interest"Διατακτικό της διατάξεως
demande de la commission visant à obtenir la condamnation des parties défenderesses à rembourser le montant de la contribution financière excédentaire versée par la communauté européenne au titre de deux contrats conclus dans le cadre de la mise en œuvre du programme communautaire%quot%telematics applications of commun interest%quot%

(2) Ο κοινός κορμός της πλήρους αρχικής κατάρτισης κυρούται με τελική εξέταση le tronc commun pour la formation initiale complθte est sanctionnι par un examen final d’aptitude professionnelleτης επαγγελματικής ικανότητας.
(2) le tronc commun pour la formation initiale complète est sanctionné par un examen final d’aptitude professionnelle.

(25) il est de jurisprudence constante que, ds lors que la communaut a adopt une rglementation portant tablissement d'une organisation commune de march dans un secteur dtermin, les tats membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature y droger ou y porter atteinte; lorsque la commission analyse une mesure notifie par un tat membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilit de cette mesure avec les dispositions expresses du rglement instituant l'organisation commune de march, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrt rendu par la cour de justice des communauts europennes du 23 janvier 1975, affaire c-51/74 [19]]. ce principe a t appliqu par la cour l'occasion de l'examen de la compatibilit d'aides d'tat avec le march commun [voir par exemple arrts du 27 mars 1984 dans l'affaire c-169/82 [21], et du 12 dcembre 2002, dans l'affaire c-456/00 [23]]. dans un arrt du 19 septembre 2002 [affaire c-113/2000 [25], point 74], la cour a jug que, ds lors que le rglement instituant une organisation commune de march tablit un cadre rglementaire intgr dans lequel sont dj prvues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concern par l'organisation commune de march, un tat membre ne saurait octroyer unilatralement des aides la production.
(25) il est de jurisprudence constante que, dès lors que la communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte; lorsque la commission analyse une mesure notifiée par un État membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilité de cette mesure avec les dispositions expresses du règlement instituant l'organisation commune de marché, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes du 23 janvier 1975, affaire c-51/74 [19]]. ce principe a été appliqué par la cour à l'occasion de l'examen de la compatibilité d'aides d'État avec le marché commun [voir par exemple arrêts du 27 mars 1984 dans l'affaire c-169/82 [21], et du 12 décembre 2002, dans l'affaire c-456/00 [23]]. dans un arrêt du 19 septembre 2002 [affaire c-113/2000 [25], point 74], la cour a jugé que, dès lors que le règlement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déjà prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché, un État membre ne saurait octroyer unilatéralement des aides à la production.