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Πρόγραμμα lien για ΜΚΟ
programa para el desarrollo de recursos humanos estonia

donnes pas ce lien a personne stp
Étant pas ce lien un stp personne

Διευρωπαϊκή σύνδεση των ΜΚΟ (lien) Προϋπολογισμός
programa para la modernización del sistema de información estadística rumania 4,6 millones de ecus

Θέμα: Πρόγραμμα phare-lien, αίτηση 98-1218
pregunta n° 58 formulada por caroline jackson (h-o 3 3 6/9 9) asunto: programa phare-lien — solicitud 98-1218

Κοινωνία των πολιτών - Σύνδεση με Ευρωπαϊκές ΜΚΟ (lien)
correspondiente a la cuarta fase del servicio europeo de asesoramiento.

Η Επιτροπή επιβεβαίωνα όπ η πρόταση της Ευρωπαϊκής Ένωσης Γυναικών δεν πληρούσε τα κριτήρια επιλεξιμότητας του προγράμμ­ατος lien.
la comisión puede confirmar que la propuesta de la unión europea de mujeres no respondía a los criterios de elegibilidad del programa lien.

Στη δραστηριότητα αυτή, συμμετέχουν επίσης το Πρόγραμμα του tacis για τη Δημοκρατία και το άμεσα εξαρτώμενο πρόγραμμα συγχρηματοδότησης lien.
tacis desempeña un papel fundamental a la hora de desencadenar la concesión de recursos de otros donantes a la mejora del medio ambiente en los nei -como la cofinanciación estadounidense de los centros regionales de medio ambiente o el programa internacional para la protección del medio ambiente en el mar caspio.

Η Ρωσική Ομοσπονδία παραμένει ο πλέον ενεργός συμμετέχων στο Πρόγραμμα lien, ενώ το ενδιαφέρον από εταίρους από την Κεντρική Ασία παραμένει περιορισμένο.
la federación de rusia sigue siendo el participante más activo en este programa, mientras que el interés que muestran los beneficiarios de asia central es, por el momento, muy limitado.

Η εξέταση της επιλεξιμότητας όλων των οργανώσεων που έκαναν αίτητη για το πρόγραμμα βασίστηκε αποκλασπκά στα κριτήρια που περιλαμβάνονται σης κατευθυντήριες γραμμές του προγράμματος lien και οι οποίες ήταν διαθέσιμες για όλους τους αιτούντες.
la decisión sobre la elegibilidad de todas las organizaciones y asociaciones que presenta ron una solicitud al programa se basó únicamente en los criterios definidos en las directrices de lien que se habían comunicado a todos los solicitantes.

Από τη διερεύνηση του ζητήματος προέκυψε ότι η διαδικασία επιλογής σχεδίων βάσει του προγράμματος lien phare-tacis 1994 περιλάμβανε τρία στάδια:
las investigaciones efectuadas mostraron que el proceso de selección de proyectos en el marco del programa lien phare-tacis 1994 implica tres fases:

Μέσω των προγραμμάτων αρωγής και του Προγράμματος tacis για τη Δημοκρατία, και ιδίως στα πλαίσια του Προγράμματος lien, η Επιτροπή χρηματοδοτεί διάφορα σχέδια για τη βελτίωση της ανθρωπιστικής κατάστασης στη Ρωσία.
en cuanto a china y el turquestán, la comisión lamenta tener que constatar la imposibilidad de llegar a un consenso en el seno de la unión europea sobre la resolución relativa a china cuya presentación estaba prevista para la presente sesión de la comisión de derechos humanos de las naciones unidas.

(39) les autorités françaises estiment que le régime du gie fiscal est lié à la réalisation des investissements sociaux et économiques importants, contribuant à l'amélioration de la sécurité maritime, à la création d'emplois et à la formation de marins et d'officiers, à la protection de l'environnement et aux économies d'énergie. À cet égard, il faut souligner que, en ce qui concerne la création d'emplois, le règlement de la commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité ce aux aides d'etat à l'emploi [14] dispose que le niveau de l'aide ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour inciter à la création d'emploi. en l'espèce, la commission constate que il n'a y pas un lien entre l'impact en termes d'emploi et le montant de l'investissement réalisé qui pourrait permettre à la commission de considérer ce régime comme compatible avec le marché commun. de même, puisqu'il n'existe pas un lien direct entre le montant de l'investissement et l'impact sur les objectifs invoqués par les autorités françaises, la commission ne peut pas accepter l'amélioration de la sécurité maritime, la formation de marins et d'officiers, la protection de l'environnement et l'économie d'énergie comme justifications valables rendant le régime compatible avec le marché commun. en tout état de cause les autorités françaises n'ont pas démontré à ce stade que les bénéfices accordés dans le cadre du régime étaient proportionnés aux objectifs visés. en outre, le régime ne semble pas satisfaire aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale [15], ni à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement [16]. en effet, le régime n'est pas limité aux régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale et ne tient nul compte des seuils prévus par l'encadrement multisectoriel précité. la commission estime également à ce stade que le régime n'est pas conforme aux dispositions de l'encadrement communautaire des aides pour la protection de l'environnement [17] dans la mesure où les textes régissant le régime ne garantissent pas que les dispositions de cet encadrement soient respectées. enfin, la commission estime à ce stade que le régime ne satisfait pas aux conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [18]. en effet, la commission a constaté à de nombreuses reprises que des aides pour l'achat de véhicules de transport ou actifs mobiles n'étaient, en principe, pas compatibles avec le marché commun.
(39) les autorités françaises estiment que le régime du gie fiscal est lié à la réalisation des investissements sociaux et économiques importants, contribuant à l'amélioration de la sécurité maritime, à la création d'emplois et à la formation de marins et d'officiers, à la protection de l'environnement et aux économies d'énergie. À cet égard, il faut souligner que, en ce qui concerne la création d'emplois, le règlement de la commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité ce aux aides d'etat à l'emploi [14] dispose que le niveau de l'aide ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour inciter à la création d'emploi. en l'espèce, la commission constate que il n'a y pas un lien entre l'impact en termes d'emploi et le montant de l'investissement réalisé qui pourrait permettre à la commission de considérer ce régime comme compatible avec le marché commun. de même, puisqu'il n'existe pas un lien direct entre le montant de l'investissement et l'impact sur les objectifs invoqués par les autorités françaises, la commission ne peut pas accepter l'amélioration de la sécurité maritime, la formation de marins et d'officiers, la protection de l'environnement et l'économie d'énergie comme justifications valables rendant le régime compatible avec le marché commun. en tout état de cause les autorités françaises n'ont pas démontré à ce stade que les bénéfices accordés dans le cadre du régime étaient proportionnés aux objectifs visés. en outre, le régime ne semble pas satisfaire aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale [15], ni à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement [16]. en effet, le régime n'est pas limité aux régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale et ne tient nul compte des seuils prévus par l'encadrement multisectoriel précité. la commission estime également à ce stade que le régime n'est pas conforme aux dispositions de l'encadrement communautaire des aides pour la protection de l'environnement [17] dans la mesure où les textes régissant le régime ne garantissent pas que les dispositions de cet encadrement soient respectées. enfin, la commission estime à ce stade que le régime ne satisfait pas aux conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [18]. en effet, la commission a constaté à de nombreuses reprises que des aides pour l'achat de véhicules de transport ou actifs mobiles n'étaient, en principe, pas compatibles avec le marché commun.