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bénéficiaires du régime
bénéficiaires du régime
Laatste Update: 2014-10-23
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(13) le nombre de bénéficiaires du régime est estimé à 10.
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Laatste Update: 2014-10-23
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elle n'est assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.
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Laatste Update: 2014-10-23
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elle n'est non plus assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.
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Laatste Update: 2014-10-23
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elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires des aides.
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Laatste Update: 2014-10-23
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la commission sollicite aussi les informations concernant le montant de l'aide accordé aux bénéficiaires du régime.
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Laatste Update: 2014-10-23
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elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
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Laatste Update: 2014-10-23
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elle demande aux autorités françaises de transmettre sans tarder une copie de la présente lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
elle demande aux autorités françaises de transmettre sans tarder une copie de la présente lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
Laatste Update: 2014-10-23
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(46) la belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre aux éventuels bénéficiaires de l'aide.
(46) la belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre aux éventuels bénéficiaires de l'aide.
Laatste Update: 2014-10-23
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cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
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Laatste Update: 2014-10-23
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(11) dans le cadre de ce régime, des aides peuvent être payées par l'etat aux entreprises bénéficiaires entre 2002 et 2006.
(11) dans le cadre de ce régime, des aides peuvent être payées par l'etat aux entreprises bénéficiaires entre 2002 et 2006.
Laatste Update: 2014-10-23
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en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.
en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.
Laatste Update: 2014-10-23
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même en considérant que cette exonération de la retenue à la source favorise directement les bénéficiaires des revenus, elle n'en a pas moins pour effet de soulager les holdings 1929 exonérées de charges que supportent normalement les sociétés distributrices imposables au luxembourg.
même en considérant que cette exonération de la retenue à la source favorise directement les bénéficiaires des revenus, elle n'en a pas moins pour effet de soulager les holdings 1929 exonérées de charges que supportent normalement les sociétés distributrices imposables au luxembourg.
Laatste Update: 2014-10-23
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(24) pour que une mesure tombe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les quatre conditions suivantes doivent être cumulativement remplies: (1) la mesure doit être financée par l'État ou par le biais de ressources d'État, (2) elle doit concerner de façon sélective certaines entreprises ou secteurs de production, (3) elle doit comporter un avantage économique pour les entreprises bénéficiaires, (4) elle doit affecter les échanges intra-communautaires et fausser ou menacer de fausser la concurrence.
(24) pour que une mesure tombe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les quatre conditions suivantes doivent être cumulativement remplies: (1) la mesure doit être financée par l'État ou par le biais de ressources d'État, (2) elle doit concerner de façon sélective certaines entreprises ou secteurs de production, (3) elle doit comporter un avantage économique pour les entreprises bénéficiaires, (4) elle doit affecter les échanges intra-communautaires et fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Laatste Update: 2014-10-23
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