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en conséquence, l'impact de l'aide est difficilement mesurable.
en conséquence, l'impact de l'aide est difficilement mesurable.

en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.
en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.

en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.
en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.

en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.
en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.

conformément à l'article 13 du règlement de procédure [4], la procédure doit être en conséquence clôturée par voie de décision.
conformément à l'article 13 du règlement de procédure [4], la procédure doit être en conséquence clôturée par voie de décision.

en conséquence, elle étend la procédure formelle d'examen aux nouvelles mesures décrites dans la présente décision, afin d'apprécier leur compatibilité avec le marché commun.
en conséquence, elle étend la procédure formelle d'examen aux nouvelles mesures décrites dans la présente décision, afin d'apprécier leur compatibilité avec le marché commun.

en conséquence, la présente décision constitue une extension de la procédure d'enquête de la commission du 24.7.2003, publiée au joue du 14.1.2004.
en conséquence, la présente décision constitue une extension de la procédure d'enquête de la commission du 24 juillet 2003, publiée au jo du 14 janvier 2004.

cependant, le jugement du tribunal de commerce de nanterre qui a accepté le plan de reprise des actifs de la cgme en septembre 2002 a imposé le maintien des deux sites de production, ce qui a entraîné un surcoût important et nécessitait un niveau d'activité en conséquence.
cependant, le jugement du tribunal de commerce de nanterre qui a accepté le plan de reprise des actifs de la cgme en septembre 2002 a imposé le maintien des deux sites de production, ce qui a entraîné un surcoût important et nécessitait un niveau d'activité en conséquence.

(26) en tout état de cause, même dans l'hypothèse où la clause comprendrait le paiement d'intérêts, la commission note qu'elle ne contiendrait aucun effet allant au-delà des conséquences normales d'une déclaration d'incompatibilité totale ou partielle d'une aide par la commission.
(26) en tout état de cause, même dans l'hypothèse où la clause comprendrait le paiement d'intérêts, la commission note qu'elle ne contiendrait aucun effet allant au-delà des conséquences normales d'une déclaration d'incompatibilité totale ou partielle d'une aide par la commission.