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la france des saveurs, gallimard 1997,
la france des saveurs, gallimard 1997

elle invite donc la france et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.
elle invite donc la france et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.

des rapports annuels ont été communiqués par la france les 17 octobre 2002, 18 août 2003, et 31 août 2004.
des rapports annuels ont été communiqués par la france les 17 octobre 2002, 18 août 2003, et 31 août 2004.

en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.
en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.

le 26 mai 2006, la france a autorisé cette souscription et a décrété le transfert au secteur privé de la propriété de la sncm.
le 26 mai 2006, la france a autorisé cette souscription et a décrété le transfert au secteur privé de la propriété de la sncm.

d'après les autorités françaises, la france est historiquement un pays de création de jeux vidéo.
d'après les autorités françaises, la france est historiquement un pays de création de jeux vidéo.

en outre, la france n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.
en outre, la france n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.

l’inventaire du patrimoine culinaire de la france, bretagne — produits du terroir et recettes traditionnelles (cnac, 1994),
l’inventaire du patrimoine culinaire de la france, bretagne — produits du terroir et recettes traditionnelles (cnac, 1994)

(116) le redressement repose sur un ensemble d'hypothèses jugées réalistes et acceptables par la france.
(116) le redressement repose sur un ensemble d'hypothèses jugées réalistes et acceptables par la france.

cette injonction, datée du 5 décembre 2005, a été notifiée à la france le 6 décembre 2005 avec un délai de réponse de trois semaines.
cette injonction, datée du 5 décembre 2005, a été notifiée à la france le 6 décembre 2005 avec un délai de réponse de trois semaines.

(106) la france considère que cette prise de participation constitue également un investissement avisé (ipem).
(106) la france considère que cette prise de participation constitue également un investissement avisé (ipem).

il s'agit d'un prix de marché; la france a exposé à ce titre le processus de sélection des actionnaires privés retenu.
il s'agit d'un prix de marché; la france a exposé à ce titre le processus de sélection des actionnaires privés retenu.

compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.

la commission avise la france qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au journal officiel de l'union européenne.
la commission avise la france qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au journal officiel de l'union européenne.

(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

par la présente, la commission avise la france qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au journal officiel de l'union européenne.
par la présente, la commission avise la france qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au journal officiel de l'union européenne.

(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.
(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.

(43) la commission invite également la france et les tiers intéressés à présenter des observations et à fournir tout élément utile pour déterminer s'il existe, dans le chef des bénéficiaires du régime, une confiance légitime de nature à imposer la prévision de mesures transitoires.
(43) la commission invite également la france et les tiers intéressés à présenter des observations et à fournir tout élément utile pour déterminer s'il existe, dans le chef des bénéficiaires du régime, une confiance légitime de nature à imposer la prévision de mesures transitoires.

(178) la france expose que la recapitalisation de 8,75 millions d'eur par l'État a été faite de manière concomitante à l'apport des investisseurs privés.
(178) la france expose que la recapitalisation de 8,75 millions d'eur par l'État a été faite de manière concomitante à l'apport des investisseurs privés.

"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aide concernant l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que le stockage et la destruction des farines animale et des déchet d'abattoir et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce, pour la partie concernant l'exonération du payement de la taxe d'équarrissage.
"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aide concernant l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que le stockage et la destruction des farines animale et des déchet d'abattoir et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce, pour la partie concernant l'exonération du payement de la taxe d'équarrissage.