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la commission est d'avis qu'il pourrait ne pas être rempli.
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Laatste Update: 2014-10-23
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les prêts en espèces étant rémunérés au taux de marché et en partie même à un taux supérieur au taux de marché, il semble de prime abord ne pas y avoir un élément d'aide.
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Laatste Update: 2014-10-23
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c) être justifiées par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir des effets graves de débordement ("spillover") négatif dans d'autres États membres;
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Laatste Update: 2014-10-23
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(51) pour ce qui concerne le montant total de l'aide déclarée compatible, l'arrêt susmentionné ne devrait toutefois pas avoir pour effet de le remettre en cause.
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Laatste Update: 2014-10-23
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33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
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Laatste Update: 2014-10-23
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par conséquent, théoriquement, il pourrait ne pas y avoir d'aide d'État dans les avances consenties si celles-ci l'avaient été dans les conditions normales d'une économie de marché.
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Laatste Update: 2014-10-23
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en ce qui concerne la période avant la conclusion du contrat cadre, il se pose la question de savoir si la décision de la sncb de ne pas demander le paiement des sommes pour les prestations de service de transport à partir de 2000 est imputable à l'État belge.
en ce qui concerne la période avant la conclusion du contrat cadre, il se pose la question de savoir si la décision de la sncb de ne pas demander le paiement des sommes pour les prestations de service de transport à partir de 2000 est imputable à l'État belge.
Laatste Update: 2014-10-23
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"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aide concernant l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que le stockage et la destruction des farines animale et des déchet d'abattoir et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce, pour la partie concernant l'exonération du payement de la taxe d'équarrissage.
"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aide concernant l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que le stockage et la destruction des farines animale et des déchet d'abattoir et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce, pour la partie concernant l'exonération du payement de la taxe d'équarrissage.
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