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en conséquence, l'impact de l'aide est difficilement mesurable.
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Laatste Update: 2014-10-23
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en conséquence, ladite exonération semble, à ce stade, constituer un avantage sélectif.
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Laatste Update: 2014-10-23
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en conséquence, la commission exprime ses doutes quant à la compatibilité du régime du gie fiscal avec le marché commun.
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Laatste Update: 2014-10-23
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en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.
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Laatste Update: 2014-10-23
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en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.
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Laatste Update: 2014-10-23
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(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17 février 2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement. en conséquence, la présente décision constitue une extension de la procédure d'enquête de la commission du 24 juillet 2003, publiée au jo du 14 janvier 2004.
(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17.2.2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement. en conséquence, la présente décision constitue une extension de la procédure d'enquête de la commission du 24.7.2003, publiée au joue du 14.1.2004.
Laatste Update: 2008-03-04
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