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dès lors, la commission est tenue de révoquer la décision de 2000 conformément à l'article 9 du règlement de procédure.
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Laatste Update: 2014-10-23
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la commission est tenue de statuer sur l'ensemble des mesures qui lui ont été notifiées; elle base donc son appréciation juridique sur les lignes directrices de 2004.
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(62) la commission exprime à cet égard des doutes […] que la sncb […] soit juridiquement tenue de couvrir les pertes en question. […].
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conformément à l'article 233, paragraphe 1, du traité la commission est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la cour de justice.
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