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effet incitatif de l'aide
effet incitatif de l'aide

b) a-t-elle un effet incitatif suffisant?
b) a-t-elle un effet incitatif suffisant?

l'aide est en effet liée à un programme de formation.
l'aide est en effet liée à un programme de formation.

cette aide a pour effet de diminuer les coûts de production.
cette aide a pour effet de diminuer les coûts de production.

en effet, cette entité est présente sur un marché fort concurrentiel.
en effet, cette entité est présente sur un marché fort concurrentiel.

51 — orzecznictwo dotyczące skuteczności (effet utile) dyrektyw jest bogate.
51 — judikatura týkající se užitečného účinku směrnic je bohatá.

rada i rząd zjednoczonego królestwa podkreślają, że przyjęcie tezy komisji pozbawi wpzib jej effet utile.
rada a vláda spojeného království zdůrazňují, že kdyby byla přijata teze komise, byla by szbp zbavena veškerého užitečného účinku.

zastosowanie przepisów odnoszących się do pomocy państwa naruszyłoby zasadę skuteczności („effet utile”).
použití pravidel pro státní podporu by znamenalo porušení zásady plné účinnosti („effet utile“).

dyrektywę należy interpretować w sposób, który zapewni jej skuteczność (effet utile) 37.
směrnici je třeba vykládat způsobem, který zajistí její užitečný účinek 37.

mogłaby również zaszkodzić effet utile postanowień tytułu v traktatu ue wbrew ograniczeniom działania wspólnoty nałożonym w art. 5 we.
mohl by také uškodit užitečnému účinku ustanovení hlavy v smlouvy o eu, navzdory omezením stanoveným činnosti společenství v článku 5 es.

(52) À cet effet, la commission estime utile de reproduire le tableau 3 de la décision de 2005.
(52) À cet effet, la commission estime utile de reproduire le tableau 3 de la décision de 2005.

cette stabilisation aurait en effet permis de libérer partiellement la poste d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés.
cette stabilisation aurait en effet permis de libérer partiellement la poste d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés.

cette démarche des autorités françaises a eu pour effet de concentrer l'impact du régime sur le secteur du transport et en particulier du transport maritime.
cette démarche des autorités françaises a eu pour effet de concentrer l'impact du régime sur le secteur du transport et en particulier du transport maritime.

la clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement.
la clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement.

en effet, il détient à présent près de 60 % du marché passagers en volume et transporte chaque année 70 % de passagers de plus que la sncm.
en effet, il détient à présent près de 60 % du marché passagers en volume et transporte chaque année 70 % de passagers de plus que la sncm.

cette privatisation renforcerait en effet la crédibilité du plan de retour à la viabilité de l'entreprise et réduirait drastiquement le risque éventuel de nouvelle mesure d'aide.
cette privatisation renforcerait en effet la crédibilité du plan de retour à la viabilité de l'entreprise et réduirait drastiquement le risque éventuel de nouvelle mesure d'aide.

artykuł 47 [ue] stosuje się do dziedzin kompetencji dzielonej, jak również do kompetencji wyłącznej, w przeciwnym razie byłby w znacznej części pozbawiony effet utile.
Článek 47 [eu] se použije na oblasti sdílených pravomocí stejně jako na oblasti výlučných pravomocí, poněvadž jinak by byl z velké části zbaven svého užitečného účinku.

ces deux compagnies opèreraient en effet dans un contexte similaire, avec des navires quasi équivalents (3 cargos mixtes pour la cmn et 4 cargos mixtes pour la sncm) et vers des destinations équivalentes.
ces deux compagnies opèreraient en effet dans un contexte similaire, avec des navires quasi équivalents (3 cargos mixtes pour la cmn et 4 cargos mixtes pour la sncm) et vers des destinations équivalentes.

odmienna wykładnia postanowień tytułu xx traktatu we pozbawiłaby całkowicie effet utile obowiązek, zapisany w art. 180 we, któremu podlega wspólnota i państwa członkowskie, dotyczący koordynowania ich polityk w dziedzinie współpracy na rzecz rozwoju i uzgadniania ich programów pomocowych.
jiný výklad ustanovení hlavy xx smlouvy o es by zbavoval veškerého užitečného účinku povinnost stanovenou v článku 180 es, které podléhají společenství a členské státy, koordinovat své politiky v oblasti rozvojové spolupráce a vzájemně slaďovat své programy pomoci.

(37) en effet, selon les autorités belges, l'impact financier (cash et comptable) pour la sncb d'un scénario de liquidation aurait été significativement plus lourd (de l'ordre de 48 m€ de coûts cash additionnels par rapport au scénario de res), en raison:
(37) en effet, selon les autorités belges, l'impact financier (cash et comptable) pour la sncb d'un scénario de liquidation aurait été significativement plus lourd (de l'ordre de 48 millions d'euros de coûts cash additionnels par rapport au scénario de res), en raison: