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review of the lamfalussy framework - eurosystem contribution
review of the lamfalussy framework - eurosystem contribution

nazývají se pojistnými třídami (contribution classes).
jest on jednak zobowiązany do potrącenia części składki opłacanej przez pracownika w momencie wypłaty należnego wynagrodzenia.

european commission 's consultation on hedge funds - eurosystem contribution
european commission 's consultation on hedge funds - eurosystem contribution

limitation de l'aide au minimum: contribution réelle, exempte d'aide
limitation de l'aide au minimum: contribution réelle, exempte d'aide

budget characteristics type of expenditure new efta contribution yes contributions form applicant countries yes heading in financial perspective no 3 internal policies
budget characteristics type of expenditure new efta contribution yes contributions form applicant countries yes heading in financial perspective no 3 internal policies

la contribution ainsi calculée remplacera la contribution de la poste prévue par l'article 30 de la loi de 1990.
la contribution ainsi calculée remplacera la contribution de la poste prévue par l'article 30 de la loi de 1990.

symétriquement, la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 et acquittée par les seuls fonctionnaires est exclue de la comparaison.
symétriquement, la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 et acquittée par les seuls fonctionnaires est exclue de la comparaison.

en y additionnant le montant nécessaires pour le res en france, il en résulte une contribution de 388,5 millions d'euros.
en y additionnant le montant nécessaires pour le res en france, il en résulte une contribution de 388,5 m€.

- la contribution de la poste sera de même nature que celle des entreprises privées soumises au droit commun, à savoir une cotisation libératoire.
- la contribution de la poste sera de même nature que celle des entreprises privées soumises au droit commun, à savoir une cotisation libératoire.

- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.
- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.

comme toutes les entreprises soumises au droit commun, la poste versera une contribution proportionnelle à la masse des fonctionnaires actifs cotisants, juridiquement déconnectée du niveau des pensions servies.
comme toutes les entreprises soumises au droit commun, la poste versera une contribution proportionnelle à la masse des fonctionnaires actifs cotisants, juridiquement déconnectée du niveau des pensions servies.

elles présentent le calcul pour la poste d'une contribution libératoire "employeur" fondée sur un taux d'équité concurrentielle.
elles présentent le calcul pour la poste d'une contribution libératoire "employeur" fondée sur un taux d'équité concurrentielle.

budgetary characteristics ( add rows if necessary ) : n / a budget line type of expenditure new efta contribution contributions from applicant countries heading in financial perspective
budgetary characteristics ( add rows if necessary ) : n / a budget line type of expenditure new efta contribution contributions from applicant countries heading in financial perspective

elle aboutirait à une contribution en augmentation continue, qui représente actuellement plus de 50 % du traitement indiciaire brut des fonctionnaires en activité à la poste, ce qui reste clairement très défavorable par rapport à la situation des concurrents.
elle aboutirait à une contribution en augmentation continue, qui représente actuellement plus de 50 % du traitement indiciaire brut des fonctionnaires en activité à la poste, ce qui reste clairement très défavorable par rapport à la situation des concurrents.

b) s'agissant de la poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités".
b) s'agissant de la poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités".

(3) the shetland islands council (sic), the public authority in shetland, has made payments to the fisheries sector under the scope of two general aid measures named "aid to the fish catching and processing industry" and "aid to the fish farming industry", which actually consisted of several different types of aid schemes. one of these schemes is the so-called first time shareholders scheme. under the first time shareholders scheme, which was applied from 1982 until 14 january 2005, grants could be given as contribution to matching own financial contribution for the purchase of a share in an existing or new fishing vessel. aid was only granted to persons over 18 years old that did not yet own a share in a fishing vessel.
(3) the shetland islands council (sic), the public authority in shetland, has made payments to the fisheries sector under the scope of two general aid measures named%quot%aid to the fish catching and processing industry%quot% and%quot%aid to the fish farming industry%quot%, which actually consisted of several different types of aid schemes. one of these schemes is the so-called first time shareholders scheme. under the first time shareholders scheme, which was applied from 1982 until 14 january 2005, grants could be given as contribution to matching own financial contribution for the purchase of a share in an existing or new fishing vessel. aid was only granted to persons over 18 years old that did not yet own a share in a fishing vessel.