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la commission constate que le fpap a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.
la commission constate que le fpap a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.

enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.
enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.

a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.
a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.

dans ces deux derniers cas, elle a considéré que, si les entreprises ne supportaient pas l'intégralité des coûts de la recherche, cet avantage était ouvert sans discrimination à toutes les entreprises, indépendamment de leur nationalité.
dans ces deux derniers cas, elle a considéré que, si les entreprises ne supportaient pas l'intégralité des coûts de la recherche, cet avantage était ouvert sans discrimination à toutes les entreprises, indépendamment de leur nationalité.

"(3) est notamment considéré comme susceptible de favoriser la réalisation de l'objet social, le fait de fabriquer et de vendre des biens ou des services ayant trait directement ou indirectement à l'activité ferroviaire."
"(3) est notamment considéré comme susceptible de favoriser la réalisation de l'objet social, le fait de fabriquer et de vendre des biens ou des services ayant trait directement ou indirectement à l'activité ferroviaire."