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le cadre réglementaire au niveau fédéral
the regulatory framework federal

• manque de transparence du cadre réglementaire.
• absence of transparence of regulatory framework.

droit des affaires et droit réglementaire (1)
minister's office (1)

dans certains cas, la certification est une exigence réglementaire.
certification is awarded for a limited period, during which the certification body carries out monitoring.

aucune autre modification réglementaire n'est proposée.
no other regulatory changes are proposed.

on consulte souvent les intervenants, au cours du processus réglementaire.
stakeholders are often met for consultation, especially in the regulatory process.

cette modification réglementaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
these amended regulations came into force on january 1, 2001.

cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre rapport 2008
determination of the ethylene oxide control efficiency from catalytic oxidizers reference method 2008

la persuasion est à la base de la pyramide réglementaire proposée par ayres et braithwaite.
the base of the regulatory pyramid, proposed by ayres and braithwaite, is persuasion.

des pratiques d'équité et de transparence sont essentielles à une bonne gestion réglementaire.
fairness and transparent practices are key to good regulatory practices.

le manque de transparence du cadre réglementaire constitue également un problème dans certains pays.
a lack of regulatory transparency is also a problem in some countries.

chacune des parties concernées déterminera si de tels contrats doivent être soumis à approbation réglementaire. 8.
each relevant party shall determine whether such contracts are subject to regulatory approval.

par conséquent, ce changement ne comporte aucune modification réglementaire autre que la définition du nouveau district créé.
as such, this change does not entail any regulatory amendments other than defining the new district created.

- participer à la gestion et à la diffusion des politiques, de l'information réglementaire et des documents.
the policy coordinator will also work closely with regulatory analysts to help manage and distribute the group's information assets.

• élaboré un accord sur des principes pouvant améliorer la politique relative à la concurrence et la réforme réglementaire;
• devel oped an agreement on apec principles to enhance competition policy and regulatory reform.

la confiance qui résulte d'un cadre réglementaire est un atout qui peut servir à créer des occasions d'affaires.
the trust that has resulted from this regulatory framework is an asset which can be used to generate business opportunities.

la mesure réglementaire est-elle antérieure à la date de la mise en oeuvre de l’alena, soit le 1er janvier 1994?
does the regulatory measure pre-date implementation of the nafta on january1, 1994?

• les obstacles, y compris de nature réglementaire, qu'il arrive aux fournisseurs canadiens de rencontrer à l'étranger;
• barriers, including regulatory measures, that canadian service providers may be encountering abroad;

(4) le décret est soustrait à l'application de l'article 3 de la loi sur les textes réglementaires.
(4) the order is exempt from the application of section 3 of the statutory instruments act.