Você procurou por: un contrat prime sur une loi (Francês - Inglês)

prime sur prêt
premium on loan

prime sur obligations
premium on bonds

prime sur grands lacs
great lakes premium

ce type de contraintes repose soit sur un contrat soit sur une base légale.
constraints of this kind are founded either on a contract or on law.

prime sur émission d'obligations
bond agio

par conséquent, la condamnation de l'auteur ne se fonde pas sur un contrat mais sur une loi.
consequently, the basis for the author's conviction was not contractual but legal.

ce partenariat, encadré par un contrat exclusif, portera sur une période à préciser.
this partnership, framed by an exclusive contract, will cover a period to be specified.

• pour enquêter sur une infraction à une loi;
• to investigate a contravention of a law;

la version en langue anglaise du présent contrat prime sur toute autre version traduite dans une autre langue par nos services.
the english language version of this agreement will prevail over any other language version issued by us.

• s'appuie sur une loi qui est déjà rédigée.
• is based on already-drafted legislation.

la version en langue anglaise du présent contrat prime sur toute autre version traduite par nous-mêmes dans une autre langue.
the english language version of this agreement will prevail over any other language version issued by us.

retour sur une loi qui bouleverse le droit d’asile.
retour sur une loi qui bouleverse le droit d’asile.

recours fondé sur une clause compromissoire - inexécution d'un contrat
action based on an arbitration clause · failure to perform a contract

en cas de contradiction entre eux, le contrat prime sur les annexes et les annexes priment les unes sur les autres dans l'ordre décroissant.
in case of contradiction between them, the contract shall prevail over the annexes and the annexes shall prevail over each other in descending order.

les entreprises sont en effet libres de le fonder sur un contrat, une loi ou, à défaut, sur une «mise en balance des intérêts».
companies are free to base processing on a contract, on a law or, on, in the absence of other bases, on a "balancing of interests".

il est certain qu'une loi ou un contrat peut affecter certaines personnes de façon discriminatoire.
to be sure, a law or contract may affect certain individuals in such a way as to be discriminatory.

conformément à une loi entrée en vigueur le 1er juillet 2007, tout travailleur employé pendant deux années consécutives a droit à un contrat permanent.
7. according to a law that had come into effect on 1 july 2007, any worker employed for two consecutive years had to be made a permanent employee.

20. la poea reçoit des plaintes nées ou en vertu d'une loi ou d'un contrat impliquant des travailleurs philippins.
20. the poea has overall claims arising out of or by virtue of any law or contract involving filipino workers.

or, une loi antérieure, qui prévoit qu'un enfant peut conclure un contrat de travail à partir de 15 ans, subsiste.
nevertheless, an earlier law, which provided that a child could conclude a contract of employment from the age of 15 years, was still in force.

◦ intérêt sur une somme payée en vertu d'une loi de crédits ou sur l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un intérêt dans un contrat de rente (30)
◦ interest on an amount paid under an appropriation act or on borrowed money to acquire an interest in an annuity contract (¶ 30)