Вы искали: criminalised (Английский - Французский)

infringements are criminalised.
les manquements sont érigés en infractions.

“farmers are being criminalised.
« les agriculteurs sont criminalisés.

fgm has been criminalised under ghanaian law.
les mutilations génitales féminines ont été érigées en délit.

if they had been criminalised, they were illegal.
la situation au bélarus est plus grave que ce qui en transparaît.

complicity in money laundering is also criminalised.
la complicité, en matière de blanchiment de capitaux, est également qualifiée d'infraction pénale.

sexual violence within marriage is also criminalised.
la violence sexuelle dans le mariage est également passible de poursuites.

intellectual property: consumers should not be criminalised
libre accès et propriété intellectuelle

the opposition is still being persecuted and criminalised.
l' opposition est encore et toujours poursuivie et considérée comme criminelle.

under law 3879, such forms of protest are criminalised.
aux termes de la loi 3879, ces formes de protestation sont criminelles.

asylum seekers are criminalised here but they are not criminals.
le demandeur d' asile est criminalisé. un demandeur d' asile n' est pas un criminel.

however, opponents of the megaprojects are criminalised and discredited.
et pourtant, les opposants aux mégaprojets sont criminalisés et discrédités.

at long last, the employment of illegal immigrants has been criminalised.
l'embauche d'immigrants illégaux a enfin été criminalisée.

list of offences which should be criminalised in the member states
liste de délits que les etats membres devraient criminaliser

the criminal libel law which criminalised speech has also been repealed.
la loi pénale sur la diffamation, qui criminalisait certains propos, a également été abrogée.

the unauthorised export and brokerage is also criminalised in accordance with the act.
l'exportation et le courtage non autorisés sont pénalisés conformément à la loi.

4. extra-judicial killings are also criminalised without any exception.
4. les exécutions extrajudiciaires sont également sanctionnées au pénal sans aucune exception.

a further protocol adopted in 1997 criminalised laundering of the proceeds of corruption.
un autre protocole, adopté en 1997, criminalise le blanchiment des produits de la corruption.

i believe that all actions which are to be criminalised should be mentioned specifically.
j' estime que l' on doit citer de manière explicite tous les actes de nature criminelle.

since 1997, the proceeds of criminal conduct act has criminalised all acts of money laundering.
l’adoption de la loi sur l’assurance multirisque à la fin de l’année 1994, qui offre une clause de confidentialité accompagnée de dispositions statutaires réglementées en cas d’enquête sur des délits, a rendu les ivb encore plus attrayantes pour le commerce international.

those who think 'the wrong way' must be criminalised or regarded as idiots.
ceux qui pensent "de travers" doivent être pénalisés ou considérés comme des idiots.