Вы искали: licenses; taxes; fines (Английский - Французский)

to public authorities for taxes, fines or other levies within a member state;
pour le paiement de taxes, d'amendes ou autres impôts aux autorités publiques, au sein d'un État membre;

testing for compliance with permits for water withdrawal or discharges of wastewater and establishing taxes, fines and sanctions;
effectuer des essais pour déterminer si les conditions énoncées dans les autorisations de prélèvement d'eau ou de déversement d'eaux usées sont respectées et établir des taxes, des amendes et des sanctions;

this applies mainly to certain distributive transactions, such as payments of taxes, fines and penalties.
certaines opérations en effet - essentiellement des opérations de répartition - sont imposées par la loi (par exemple, le paiement des impôts, des amendes ou des pénalités).

tax on lottery gains other direct taxes export taxes fines and surcharges on indirect taxes other indirect taxes
impôts sur les transferts

some respondents suggested that a fund could be established from pollution fees, taxes, fines or forfeited gains to finance review procedures.
certains répondants ont suggéré la création d'un fonds de financement des procédures d'examen qui serait alimenté par les redevances, taxes ou amendes de pollution ou les gains frappés de déchéance.

taxes, fines or other levies, and where the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.
il est approprié d'exclure ces virements du champ d'application du présent règlement.

internalising the cost of occupational accidents and diseases is based on a variety of instruments: taxes, fines, liabilities and selected subsidies.
l’internalisation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles est basée sur divers instruments: taxes, amendes, engagements et certaines subventions.

• finance module (main module, because it manages the budget, compatibility, collection of taxes, fines, etc).
• module de finances (module principal, car il gère le budget, la comptabilité et la perception d'im­pôts, d'amendes, etc.);

longterm view so as to avoid future costs in terms of taxes, fines or having to invest in other, more and levels of adoption vary widely expensive, clean technologies to follow regulation,
tions sont très variables que les papeteries les plus performantes (bien moins de 60 %) devraient investir environ 10 mil

i said that the city needed to grow its tax base by becoming more attractive to business instead of scaring people away with taxes, fines, and fees. i never saw a copy of this newspaper but assume my comments were published.
j'ai dit que la ville a dû élever son assiette de l'impôt en devenant plus attrayante aux affaires au lieu d'effrayer des personnes loin avec des impôts, des fines, et des honoraires. je n'ai jamais vu une copie de ce journal mais la suppose que mes commentaires ont été édités.

article 23, paragraph 4, of the constitution establishes that no person shall be imprisoned for debts, costs, fees, taxes, fines or other obligations except in the case of family maintenance.
le paragraphe 4 de l'article 23 de la constitution dispose que nul ne peut être emprisonné pour dettes ni pour paiement de dépens, d'honoraires, d'impôts ou d'amendes ni pour manquement à d'autres obligations, exception faite de l'obligation d'aliments.

214. article 23, paragraph 4, of the constitution establishes that no person shall be imprisoned for debts, costs, fees, taxes, fines or other obligations except in the case of family maintenance.
214. le paragraphe 4 de l'article 23 de la constitution dispose que nul ne peut être emprisonné pour dettes, dépens, impôts, amendes ni pour manquement à d'autres obligations, exception faite de l'obligation alimentaire.

1. the requested party shall not impose any import or export duties, taxes, fines or other monetary penalties or charges on vehicles returned in accordance with the present treaty, or on their owners or authorized representatives, as a condition for the return of such vehicles.
1. la partie requise n'impose, ni aux propriétaires, ni à leurs représentants autorisés, comme condition de la restitution, le paiement de droits à l'importation ou à l'exportation, de taxes, d'amendes ou autres pénalités ou charges pécuniaires sur les véhicules restitués conformément aux dispositions du présent traité.

these exemppriate to exempt such transfers from the scope of this regutions cover credit or debit cards, atm withdralation, under the condition that it is always possible to trace wals, direct debits, truncated cheques, payments them back to the payer. of taxes, fines or other levies, and where the payer and payee are payment service providers acting on their own behalf.
ces exclusions couvrent les prié d'exclure ces virements du champ d'application du cartes de crédit ou de débit, les retraits effectués à présent règlement, à condition qu'il soit toujours possible de des distributeurs automatiques de banque, les remonter au donneur d'ordre. prélèvements automatiques, les images-chèques, les paiements de taxes, d'amendes ou d'autres prélèvements, et les cas où le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte.